Vertaling van "concurrence ne fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le concurrent concerné fournit à AIB, dans un délai de cinq jours ouvrables avant le publipostage, avant 17 heures, un nombre suffisant d'exemplaires du matériel publicitaire, qui devra être conforme en tout point aux lois, codes et pratiques applicables.
sufficient copies of the Material to be distributed hereunder shall be received by AIB from the Relevant Competitor by 17.00 five clear Business Days prior to the Mailing Date and the Material shall comply in all respects with all applicable laws, codes and practices.

W. considérant par ailleurs que la concurrence fiscale dans l'Union et vis-à-vis des pays tiers peut parfois être dommageable et peut engendrer un nivellement par le bas des taux d'imposition, tandis que l'amélioration de la transparence, de la coordination et de la convergence fournit un cadre efficace permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l'Union et de protéger les budgets des États contre des effets défavorables;
W. whereas stresses further, that tax competition in the Union and vis-à-vis third countries can be in some cases harmful and can lead to a race to the bottom in terms of tax rates while improved transparency, coordination and convergence provides an effective framework to guarantee fair competition between firms in the Union and protect state budgets from adverse outcomes;

28. demande à la Commission de ne pas s'abstenir d'avoir recours à l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fournit la base juridique nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour statuer conformément à la procédure législative ordinaire afin d'éliminer les pratiques qui entraînent une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur, comme par exemple la concurrence fiscale pratiquée par les États membres dans le cadre de rescrits fiscaux non transparents et déloyaux;
28. Calls for the Commission not to refrain from making use of Article 116 TFEU which provides the necessary legal basis for Parliament and the Council to act according to the ordinary legislative procedure in order to eliminate practices that result in a distortion of competition in the internal market, such as fiscal competition as applied by the Member States through non-transparent and unfair tax rulings;

4. invite, une fois de plus, la Commission, seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, à rendre compte, en détail et chaque année, au Parlement des suites données à ses recommandations et à justifier toute mesure qui ne serait pas conforme à ces dernières; constate que la réponse de la Commission au rapport sur la concurrence de 2008 du Parlement est un simple résumé des mesures prises et ne fournit aucun élément quant à l'efficacité de ces mesures;
4. Calls once again on the Commission, as the sole EU-wide competent competition authority, to report to Parliament in detail and annually about the follow-up to Parliament's recommendations and to explain any departure from Parliament's recommendations; notes that the response by the Commission to Parliament's 2008 Competition Report is a mere summary of actions taken and does not provide any insight into the effectiveness of the measures;

Forum de discussion et de coopération pour l'application de la politique communautaire de la concurrence et son contrôle, ce réseau fournit un cadre dans lequel s'inscrit la coopération des autorités européennes de concurrence dans les affaires où les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, et constitue le socle sur lequel s'appuie la création et la préservation d'une culture commune de la concurrence en Europe.
The network is a forum for discussion and cooperation in the application and enforcement of EC competition policy. It provides a framework for the cooperation of European competition authorities in cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied and is the basis for the creation and maintenance of a common competition culture in Europe.

Si les parties sont des entreprises concurrentes, le règlement d'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales ne couvre les accords verticaux non réciproques entre concurrents que si a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents, ou si b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d’activité commerciale alors que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et ne propose pas de services concurrents au niveau de l’activité commerciale où il achète les services contractuels (94).
If the parties are competitors, the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the supplier is a manufacturer and a distributor of goods, while the buyer is a distributor and not a competing undertaking at the manufacturing level or, (b) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer provides its goods or services at the retail level and does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services (94).

Excepté dans les cas où des obligations internationales incombant à la Communauté et à ses États membres le prévoient, les obligations réglementaires ex ante conçues pour garantir une concurrence effective ne se justifient que vis-à-vis d'une entreprise qui a financé une infrastructure sur la base de droits exclusifs ou spéciaux dans des secteurs où il existe des obstacles juridiques, techniques ou économiques à l'entrée sur le marché, en particulier pour la construction d'infrastructures de réseau, ou vis-à-vis d'une entreprise verticalement intégrée qui détient ou exploite une infrastructure de réseau pour la fourniture de services à des clients, et qui fournit elle-même des services sur cette infrastructure, à laquelle ses concurrents doivent nécessairement avoir accès.
Except in other cases mandated by international obligations of the European Community and its Member States, ex-ante regulatory obligations designed to ensure effective competition are justified only for undertakings which have financed infrastructure on the basis of special or exclusive rights in areas where there are legal, technical or economic barriers to market entry, in particular for the construction of network infrastructure, or which are vertically integrated entities owning or operating network infrastructure for delivery of services to customers and also providing services over that infrastructure, to which their competitors necessarily require access.

Dans ce cas, le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords verticaux entre concurrents que s'ils sont non réciproques et que a) l'acheteur, ainsi que les entreprises qui lui sont liées, réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 100 millions d'euros, ou que b) le fournisseur est un fabricant et un distributeur de produits alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des produits concurrents des produits contractuels ou que c) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce, alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels(45).
In this case, the Block Exemption Regulation only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the buyer, together with its connected undertakings, has an annual turnover not exceeding EUR 100 million, or (b) the supplier is a manufacturer and a distributor of products and the buyer is a distributor who is not also a manufacturer of products competing with the contract products, or (c) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services(45).

Le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords non réciproques entre concurrents que dans l'une des situations suivantes: 1) l'acheteur réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 100 millions d'euros, 2) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas de biens concurrents ou 3) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels.
Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (1) the buyer has a turnover not exceeding EUR 100 million, or (2) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a manufacturer of competing goods, or (3) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services.