Vertaling van "actuel interdit clairement " (Frans → Engels) :

Actuellement, le Code criminel interdit d'intenter des poursuites contre un individu, pour un meurtre, un homicide et d'autres crimes punissables de la peine de mort, si plus d'un an et un jour se sont écoulés depuis la mort de la victime, indépendamment du fait qu'il puisse être clairement prouvé que la mort de la victime a effectivement été causée par l'accusé.
The Criminal Code currently disallows the prosecution of an individual for murder, manslaughter and other capital offences after more than a year and a day have passed from the death of the victim, regardless of how clearly it may be proven that the victim's death was caused by the accused.

Sur certains des principaux marchés de l'énergie, un comportement qui nuit à l'intégrité du marché de l'énergie n'est actuellement pas clairement interdit.
Behaviour which undermines the integrity of the energy market is currently not clearly prohibited on some of the most important energy markets.

(6) Sur certains des principaux marchés de l'énergie, un comportement qui nuit à l'intégrité du marché de l'énergie n'est actuellement pas clairement interdit.
(6) Behaviour which undermines the integrity of the energy market is currently not clearly prohibited on some of the most important energy markets.

(6) Sur certains des principaux marchés de l'énergie, un comportement qui nuit à l'intégrité du marché de l'énergie et peut se traduire par des prix plus élevés pour l'utilisateur final d'énergie n'est actuellement pas clairement interdit.
(6) Behaviour which undermines the integrity of the energy market and can lead to higher prices to end consumers of energy is currently not clearly prohibited on some of the most important energy markets.

souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549,6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

29. souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
29. Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549.6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament's Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

Actuellement, la Partie IV de la Loi sur la Commission canadienne du blé interdit clairement l'exportation et la vente et l'achat interprovinciaux et internationaux de blé et d'orge, ainsi que de leurs produits dérivés, par quiconque, à l'exception de la Commission canadienne du blé.
Currently, Part IV of the Canadian Wheat Board Act expressly prohibits the export and interprovincial or international sale and purchase of wheat and barley, as well as wheat and barley products, by any person except the Canadian Wheat Board.

Je voudrais néanmoins dire clairement que la mesure proposée ne vise pas à remplacer les farines animales actuellement interdites dans l'alimentation animale.
I would like to express clearly, though, that the proposed measure is not aimed at replacing the animal meal at present banned in fodder.

Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de ses annexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une des directives particulières applicables à la date à partir de laquelle la première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de republication.
In, in addition, either further inspections are required or any information on the approval certificate (excluding its attachments) has changed or the requirements of any of the separate Directives applicable to the date from which first entry into service is prohibited have changed since the date currently on the vehicle approval, the amendment shall be designated as 'extension` and the approval authority of the Member State in question shall issue a revised approval certificate (denoted by an extension number) which shall show clearly the reason for extension and the date of re-issue.