Traduction de «date figurant actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date figurant en marge de ce rapport
marginal date

date effective d'octroi du statut actuel du personnel de l'unité | PDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Personnel Status | PDATE [Abbr.]

date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]

up-to-date | actuel | d'actualité
up to date | up-to-date

date d'entrée en fonction dans le poste actuel
entry date - present job

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

7. La liste des membres et observateurs actuels ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe II. Les membres présents à la date du dépôt de la demande de création de l’ERIC sont qualifiés de membres fondateurs.
7. The current Members, Observers and their representing entities are listed in Annex II. The Members at the time of submission of the ERIC application shall be referred to as founding members.

Par lettre de son président en date du 26 octobre 2011, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision afin que Mayotte, qui a actuellement le statut de pays et territoire d’outre mer au sens de l’article 355, paragraphe 2, du TFUE et qui figure à ce titre à l’annexe II dudit traité, accède au statut de région ultrapériphérique, au sens de l’article 349 du TFUE.
In a letter from the French President dated 26 October 2011, the French Republic (hereinafter ‘France’) asked the European Council to take such a decision to enable Mayotte, which currently has the status of an overseas country or territory within the meaning of Article 355(2) TFEU and is listed as such in Annex II to the Treaty, to acquire the status of an outermost region within the meaning of Article 349 TFEU.

La date qui figure actuellement dans la motion est celle d'octobre 2009.
Is that possible? The wording as it currently appears is that the date is October 2009.

La date butoir de 2009 ne devrait pas être une surprise pour les exploitants de services postaux: cette date figure déjà dans la directive postale dans sa version actuelle.
The 2009 deadline should come as no surprise to postal operators: it is already in the existing version of the Postal Services Directive and is thus already based on a conscious decision by the European legislator.

Les produits de santé naturels M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Monsieur le Président, dans ma troisième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'offrir aux Canadiens un meilleur accès à des options médicinales préventives autres que les médicaments, ainsi qu'à l'information sur ces options, et de sanctionner le choix personnel des Canadiens en clarifiant les définitions trop vagues d'aliment et de drogue figurant actuellement dans la désuète Loi sur les aliments et drogues qui date de 1927 et 1952, en abrogeant les dispositions interdisant de faire des allégations véridiques sur la prévention, le traitement ou la guérison de certaines conditions et sur les options non médicinales, et en promulguant le projet de loi C-420.
Natural Health Products Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, CPC): Mr. Speaker, in the third petition, the petitioners call upon Parliament to provide Canadians with greater access to non-drug preventative medicine options as well as information about these options and to sanction the personal choice of Canadians by clarifying the currently vague definition of food and drug in the outdated 1927/1952 Food and Drugs Act by repealing the outdated provisions against making truthful health claims for the prevention, treatment and cure of health challenges and non-drug approaches by enacting Bill C-420.

Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de ses annexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une des directives particulières applicables à la date à partir de laquelle la première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de republication.
In, in addition, either further inspections are required or any information on the approval certificate (excluding its attachments) has changed or the requirements of any of the separate Directives applicable to the date from which first entry into service is prohibited have changed since the date currently on the vehicle approval, the amendment shall be designated as 'extension` and the approval authority of the Member State in question shall issue a revised approval certificate (denoted by an extension number) which shall show clearly the reason for extension and the date of re-issue.

4. Toutes les délégations sauf une approuvent le projet de directive tel qu'il figure dans le document 5926/03 FISC 13 + COR 1 + REV 1 (it) + REV 2 (it) + COR 2 (en, fr), pour autant que l'Espagne, le Portugal et la Grèce puissent maintenir les taux de retenue à la source qu'ils appliquent actuellement, jusqu'à la mise en œuvre par les États membres de la directive relative à l'épargne, et que la période de transition prévue à l'article 6 entre en vigueur à cette date.
4. All delegations but one agree the present draft Directive as set out in doc. 5926/03 FISC 13 + COR 1 + REV 1 (it) + REV 2 (it) + COR 2 (en, fr), provided that Spain, Portugal and Greece may continue to apply their present withholding tax rates until the application by the Member States of the savings directive and that the transitional period granted in article 6 take effect from that date.

Si, en outre, une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences de la directive ont été modifiées depuis la date qui y figure actuellement, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date de republication.
If, in addition, any information on the approval certificate (excluding its attachments) has changed or the requirements of the Directive have changed since the date currently on the approval, the amendment shall be designated as 'extension` and the approval authority of the Member State in question shall issue a revised approval certificate (denoted by an extension number) which shall show clearly the reason for extension and the date of re-issue.

Lors des prochaines élections générales et des scrutins qui suivront, la campagne durerait donc un minimum de 36 jours plutôt que 47, comme c'est le cas actuellement, si le projet de loi entrait en vigueur dans des délais opportuns, bien entendu (1025) Une fois établi, le registre permanent des électeurs serait mis à jour à la lumière des informations contenues dans les bases de données fédérales et provinciales actuelles, des noms, adresses et dates de naissance figurant dans les déclarations d'impôt sur le revenu produites auprès de Revenu Canada, des listes de nouveaux citoyens canadiens compilées par Citoyenneté et Immigration Canada et des données des registres provinciaux de l'état civil et de renseignements sur les permis de conduire et les immatriculations de véhicules. Le registre permanent serait aussi enrichi grâce aux listes électorales provinciales confirmées.
The campaign for the next general election and subsequent elections therefore would last a minimum of 36 days rather than the present 47 days, of course, if the bill becomes law in a timely fashion (1025) The permanent register of electors, once created, would be updated with information from existing federal and provincial databases; names, addresses and birth dates from income tax returns filed with Revenue Canada; lists of new Canadian citizens compiled by Citizenship and Immigration Canada; and data from provincial registrars of vital statistics and provincial registrars of drivers and vehicle licences.