considérant que ladite disposition s'est révélée trop rigide, eu égard aux changements de la situation des marchés ; qu'en outre, en vue de garantir une égalité de traitement pour des produits similaires et de rendre le système plus clair pour les transformateurs, il convient d'assurer l'uniformité des restitutions pour tous les produits de transformation à base de sucre ; qu'il y a donc lieu de supprimer la limitation en question,
Whereas the abovementioned provision has proved too rigid in view of changes in the market situation ; whereas, furthermore, in order to ensure equal treatment for similar products and to make the system clearer for processors, there should be uniform refunds for all products processed from sugar ; whereas the limitation in question should therefore be abolished;