Vertaling van "activités soient exemptes " (Frans → Engels) :

En cas de résolution, la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales peut justifier que certains engagements soient exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne et éventuellement transférés à un établissement-relais.
In resolution, the continuity of critical functions and core business lines may justify an exemption of certain liabilities from the application of the bail-in tool and may also justify its transference to a bridge bank.

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Elle et un groupe très restreint de sociétés d'État jouissent de cette exemption, qui vise à faire en sorte que certaines décisions et activités à caractère culturel soient entièrement exemptes de toute ingérence politique.
The Canadian Broadcasting Corporation shares this exemption with a very few select crown corporations, and this exemption is put into place to ensure that some cultural activities and decisions are completely free of any political involvement.

Dans leurs témoignages devant le Comité, les propriétaires et les dirigeants ne se limitent pas à réclamer un « statut spécial » (c.-à-d. une protection contre toute ingérence du gouvernement dans les activités de presse). Leur revendication est plus vaste et plus contestable : ils voudraient que toutes leurs activités soient exemptes de toute forme de réglementation gouvernementale autre que celle contenue dans les lois d’application générale (comme les lois portant sur le libelle, la calomnie, les impôts et l’emploi).
In presentations before this Committee, proprietors and chief executive officers have tended to extend their claim of a special status (that is, independence from government interference in news operations) to a much larger and more contentious claim, that all of their operations should be free from any form of government regulation other than laws of general application (for example, libel, slander, tax and employment law).

Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

Je vois ici une proposition voulant que toutes les activités reliées à la santé soient exemptes de TPS.
I see here the proposal that all health related activities be exempt of GST.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Bien que les constructeurs ne soient pas forcés d'accepter dans leurs réseaux les distributeurs opérant exclusivement sur l'Internet, le projet de règlement d'exemption par catégorie offre néanmoins des possibilités d'activité commerciale à de tels opérateurs.
Although manufacturers are not forced to accept pure Internet operators into their networks, the draft BER nevertheless does allow such operators some business opportunities.

Par consequent, la Commission s'attend a ce que les accords regissant les activites commerciales de ce secteur lui soient notifies de maniere a beneficier eventuellement d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du Traite.
Consequently, the Commission expects that the agreements which govern the commercial activities of this sector will be notified to the Commission in order to benefit from a possible exemption under Article 85(3) of the Treaty.