Traduction de «santé soient exemptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes du ministère de la Santé
Exclusion Approval Order for Certain Persons and Certain Positions in the Department of Health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelques-uns des principes clés sont notamment de créer une main-d'oeuvre autosuffisante en santé, mais les choses se précisent à cet égard; d'atteindre des objectifs de transparence, d'équité et de réciprocité des bénéfices, pas seulement pour les professionnels de la santé formés à l'étranger, mais aussi pour le pays où ils ont reçu leur formation et leur pays d'origine; et de veiller à ce que tous les aspects du recrutement international du personnel de santé soient exempts de toutes formes de discrimination.
Some of the key principles include creating a self-sufficient health workforce, however that becomes defined; an aim for transparency, fairness, and mutuality of benefits, not only for the internationally educated health professional, but also for the country where they have had their training and the country they come from; and ensuring that all aspects of the employment of international health personnel are without discrimination of any kind.

Je tenais simplement à le signaler au comité et à demander si vous n'avez pas les pouvoirs nécessaires pour recommander au gouvernement de modifier la loi et les règlements sur la TPS afin que les services médicaux soient tous traités sur le même pied, du point de vue fiscal, et qu'idéalement tous les services de soins de santé soient exemptés de la TPS.
I just wanted to draw that to the attention of the committee and to ask the committee, if it's within its powers to do so, to recommend that the government amend the GST laws and regulations so that medical service receives the same tax treatment, and ideally that all health services, for the purposes of the GST law, would be zero-rated.

Croyez-vous que Santé Canada a un rôle à jouer pour ce qui est de veiller à ce que les produits à base de plantes soient exempts de toute impureté ou de substances étrangères, et de quelle façon doit-il intervenir quand ces produits sont importés au Canada?
Do you think there's a role for Health Canada in making sure the herbal products are clean, do not contain foreign bodies or dirt, and are what they say they are when they are brought into Canada?

Il a fait précisément état de cette préoccupation et a recommandé que les services sociaux et les soins de santé soient exemptés de l'accord.
He explicitly addressed that concern and recommended that health care and social services be carved out of the agreement.

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

Le risque d’introduction dans l’Union de la stomatite vésiculeuse lié à l’importation de porcs vivants depuis ce pays tiers est négligeable, pour autant que les mesures de biosécurité décrites au chapitre 8.15.6 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) soient appliquées, notamment le confinement des porcs, pendant la période précédant l’exportation, dans des locaux exempts de la maladie, leur protection contre les vecteurs pendant la période de quarantaine préalable à l’exportation et leur acheminement vers le lieu de chargement, ainsi que la réalisation de tests de dépistage sur tous les animaux destinés à être exportés.
The risk of introduction into the Union of vesicular stomatitis via imports of live pigs from that third country is negligible, if the biosecurity measures which are described in Chapter 8.15.6 of the Terrestrial Animal Health Code of the World Organisation for Animal Health (OIE) are applied including confinement of the pigs during the pre-export residence period in premises free of the disease, vector protection during pre-export quarantine and transport to the place of loading and testing of all animals to be exported.

Je pense qu’il est bon que la santé et les soins de santé soient exemptés en même temps que les services sociaux.
I think it good that health and health care, together with social services, are to be exempt.

Je vois ici une proposition voulant que toutes les activités reliées à la santé soient exemptes de TPS.
I see here the proposal that all health related activities be exempt of GST.