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Statistiques de la dette extérieure

Vertaling van "certains engagements soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment


Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]

External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]


Engagements des ministères à l'égard des résultats - Document compilé à l'intention de certains comités permanents de la Chambre des communes

Departmental Results - Commitments Compiled for Selected House Standing Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de résolution, la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales peut justifier que certains engagements soient exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne et éventuellement transférés à un établissement-relais.

In resolution, the continuity of critical functions and core business lines may justify an exemption of certain liabilities from the application of the bail-in tool and may also justify its transference to a bridge bank.


Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.


Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.


Compte tenu du comportement de certains pays à l'égard des engagements en matière d'accès minimum qu'ils avaient pris aux termes de l'OMC, le gouvernement fédéral peut réaliser des gains appréciables dans l'intervalle, d'ici au début des négociations et pendant les négociations, afin que ces engagements soient effectivement concrétisés, comme ils l'ont été ici au Canada.

With the way certain countries have dealt with their minimum access requirements under the WTO, the federal government can achieve substantial gains in the interim, going into the next round and during the next round, to make those real commitments, as we have lived up to in Canada.


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la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie ta ...[+++]

Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging a ...[+++]


souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suf ...[+++]

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes ...[+++]


Étant donné qu'un tel cadre a peu de chances d'être mis en place d'ici à 2013, l’UE est favorable, pour autant que certaines conditions soient remplies, à une deuxième période d'engagement dans le cadre du protocole de Kyoto; cette seconde période, qui s'accompagnerait d'engagements plus stricts de la part des Parties en faveur d'une limitation ou d'une réduction de leurs émissions d'ici à 2020, pourrait ainsi constituer une phase de transition, avant l’entrée en vigueur du cadre mondial.

Since such a framework is unlikely to be in place by 2013, the EU is open – provided certain conditions are met – to a second commitment period of the Kyoto Protocol as part of a transitional phase, together with more stringent pledges by Parties to limit or reduce their emissions by 2020, before the global framework takes effect.


Note: le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).

Note: The budget forecasts both commitments (legal pledges to provide financing, provided that certain conditions are fulfilled) and payments (actual cash or bank transfers to beneficiaries).


Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).

The budget forecasts both commitments (legal pledges to provide financing, provided that certain conditions are fulfilled) and payments (actual cash or bank transfers to the beneficiaries).


Les importations sont exonérées des droits antidumping institués par l'article 1er, pour autant que le produit ait été fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par les sociétés qui ont offert des engagements acceptés par la Commission et que certaines conditions soient réunies :

Imports shall be exempt from the anti-dumping duties imposed by Article 1 provided that they are produced and sold for export to the Community by the companies which have offered undertakings accepted by the Commission and provided that certain conditions are met :




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