Vertaling van "actionnaires voir considérant " (Frans → Engels) :

Les autorités grecques ont déclaré à ce propos que la garantie de 2007 était couverte par la mise en gage de marchandises de la société et par des garanties personnelles apportées par les actionnaires (voir considérant 35), mais les faits ne confirment que l’existence des garanties personnelles des actionnaires.
On this issue, the Greek authorities submit that the 2007 guarantee was securitised with commodities of the company and personal guarantees of its shareholders (see recital 35), however the facts of the case only verify the shareholders’ personal guarantees.

À cet égard, aucun des documents transmis par les autorités françaises ne contient une quantification, voire une évaluation qualitative, d'une éventuelle création de valeur pour l'actionnaire que les autorités françaises auraient examinée et prise en considération pour la période 1997-2000 ou au-delà.
In this respect, none of the documents forwarded by the French authorities contain a quantification, or even a qualitative assessment, of any potential creation of value for the shareholder that the French authorities examined and took into account for the period 1997-2000 or beyond.

toutefois, lorsque la juste valeur marchande des anciennes actions immédiatement avant la fusion est supérieure à la juste valeur marchande des nouvelles actions immédiatement après la fusion et qu’il est raisonnable de considérer une partie quelconque de cet excédent (appelée la « partie donnée » au présent paragraphe) comme un avantage que l’actionnaire désirait voir conféré à une personne à laquelle il est lié, les règles suivantes s’appliquent :
except that, where the fair market value of the old shares immediately before the amalgamation exceeds the fair market value of the new shares immediately after the amalgamation and it is reasonable to regard any portion of the excess (in this subsection referred to as the “gift portion”) as a benefit that the shareholder desired to have conferred on a person related to the shareholder, the following rules apply:

S'il comprend seulement le langage de considérer le gouvernement du Canada comme étant son entreprise, que les autres n'ont pas le droit d'y voir, je veux lui rappeler que les actionnaires du gouvernement canadien sont les citoyens et les citoyennes du Canada.
If he sees the Government of Canada as his business and his business alone, I remind him that the shareholders of his government are the citizens of Canada.

M. Otto Grunow (directeur général, Affaires internationales, Oneworld): Je crois que la façon la plus simple de considérer cette chose est d'y voir une tactique d'Air Canada qui cherche à faire ainsi peur à ses actionnaires.
Mr. Otto Grunow (Managing Director, International Affairs, Oneworld): I think the easiest way to look at that is as an Air Canada scare tactic.

Ceux qui investissent dans les entreprises canadiennes devront maintenant voir si ce même investissement donnera lieu à une acquisition de contrôle de fait, ce qui pourrait les obliger à considérer un éventail de facteurs, notamment la répartition des intérêts avec droit de vote, les types de votes dont il s'agit, les accords avec les actionnaires et les arrangements financiers.
Investors in Canadian businesses will now need to consider whether that same investment will result in an acquisition of control in fact, which may require them to consider a whole host of factors, including the distribution of voting interests, the types of votes that attach to those interests, shareholders' agreements, financing arrangements, and other factors.

L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus).
Poland stated that the IDA’s investment in Nauta bonds was an intra-group investment as the IDA was soon to become the majority shareholder in Nauta (see recital 7 above).

En outre, même si l'on ne saurait exclure que le droit exclusif de Teracom ait eu une incidence sur sa rentabilité, et donc également, dans une certaine mesure, sur la rentabilité de l'apport d'actionnaire remboursable, il n'est pas possible de déterminer cette incidence avec certitude, puisque Teracom est soumise à un système de prix réglementés (voir la description détaillée aux considérants 42, 43 et 102) et ne peut donc exercer librement sa puissance de marché.
Moreover, although it cannot be excluded that the exclusive right may have influenced the profitability of Teracom and, therefore, of the shareholder contribution to a certain extent, this cannot be established with certainty since Teracom is subject to price regulation — as explained above in paragraphs 42, 43 and 102 — and cannot freely exercise its market power.

11.1. Si les parties à la concentration ou d'autres parties intéressées (y compris le vendeur et les actionnaires minoritaires) acceptent des restrictions accessoires qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, ces restrictions peuvent être appréciées en même temps que l'opération de concentration elle-même [voir l'article 6, paragraphe 1, point b), et l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, son vingt-cinquième considérant, le septième considérant du règlement (CE) n° 1310/97 et la communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration] (20).
11.1. If the parties to the concentration, and/or other involved parties (including the seller and minority shareholders), enter into ancillary restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration, these restrictions may be assessed in conjunction with the concentration itself (see Article 6(1)(b) and Article 8(2) of the Merger Regulation, recital 25 to the Merger Regulation, recital 7 to Regulation (EC) No 1310/97 and the Commission notice on restrictions ancillary to concentrations) (20).