Vertaling van "prix réglementés voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation des prix [ prix réglementé ]
price regulations [ controlled price ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

contrôle des prix [ réglementation des prix ]
price control [ price regulation ]

surveiller les prix [ réglementer les prix ]
control the prices

prix réglementé
controlled price

contrôle des prix | réglementation des prix
price control

prix réglementé du pétrole au Canada
regulated Canadian oil price

débouclement au comptant | règlement du différentiel de prix
cash settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des économies d'échelle pourraient se traduire par des coûts de transaction réduits, ce qui contrebalancerait la pression exercée actuellement par le principe de l'égalité des prix sanctionné par le règlement, voire permettrait de pratiquer des prix encore plus bas.
Economies of scale can result in lower transaction costs, thereby counterbalancing the present strain put by the Regulation's price equality principle or even allowing for still lower prices.

[27] Voir également la réglementation des prix de l'énergie aux utilisateurs finals.
[27] See also End-user energy price regulation.

Des critères comme la rapidité, la probabilité d'exécution et de règlement, la taille et la nature de l'ordre, l'impact sur le marché et tout autre coût de transaction implicite ne peuvent se voir accorder la priorité par rapport aux prix et aux coûts immédiats que dans la mesure où ils influent de manière déterminante sur l'obtention du meilleur résultat possible, exprimé en termes de prix total, pour le client de détail.
Speed, likelihood of execution and settlement, the size and nature of the order, market impact and any other implicit transaction costs may be given precedence over the immediate price and cost consideration only insofar as they are instrumental in delivering the best possible result in terms of the total consideration to the retail client.

En outre, même si l'on ne saurait exclure que le droit exclusif de Teracom ait eu une incidence sur sa rentabilité, et donc également, dans une certaine mesure, sur la rentabilité de l'apport d'actionnaire remboursable, il n'est pas possible de déterminer cette incidence avec certitude, puisque Teracom est soumise à un système de prix réglementés (voir la description détaillée aux considérants 42, 43 et 102) et ne peut donc exercer librement sa puissance de marché.
Moreover, although it cannot be excluded that the exclusive right may have influenced the profitability of Teracom and, therefore, of the shareholder contribution to a certain extent, this cannot be established with certainty since Teracom is subject to price regulation — as explained above in paragraphs 42, 43 and 102 — and cannot freely exercise its market power.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Il a dès lors été considéré que le FeSi ne se prêtait plus à un engagement à prix fixes [voir également les considérants 131 et 132 du règlement (CE) no 172/2008 (4) du Conseil] et qu'il convenait de retirer l'acceptation de l'engagement offert par la société concernée.
Therefore, it was concluded that FeSi is not considered anymore suitable for a fixed price undertaking (see also recitals 131 and 132 of Council Regulation (EC) No 172/2008 (4)) and that the acceptance of the undertaking offered by the company concerned should be withdrawn.

Une partie intéressée a répété son argument présenté à ce propos (voir le considérant 134 du règlement provisoire) et a ajouté que les producteurs de biodiesel ne pouvaient, pour répercuter les hausses de prix du produit de départ, augmenter leurs prix au-delà du prix du diesel minéral.
One interested party reiterated its claim (see recital 134 of the provisional Regulation) and further argued that the prices of mineral diesel would set a cap beyond which the producers of biodiesel would not be able to increase their prices in line with the increases in feedstock.

Le prix moyen des importations ne faisant pas l'objet de subventions a baissé de 52 %, alors qu'à titre de comparaison, au cours de la même période, le prix moyen des importations faisant l'objet de subventions a chuté de 80 % (voir le considérant 178 et le tableau correspondant du règlement définitif) et le prix de vente moyen pratiqué par l'industrie communautaire a reculé de 79 % (voir le considérant 128 et le tableau correspondant du règlement provisoire).
In particular, during the period under consideration the average price of non-subsidised imports decreased by 52 %. In contrast, over such period, the average price of subsidised imports decreased by 80 % (see recital 178 and relevant table of definitive Regulation) and the average sales price of the Community industry by 79 % (see recital 128 and relevant table of the provisional Regulation).