Traduction de «avantage que l’actionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

gains réalisés par l'actionnaire [ gains des actionnaires ]
shareholder return

création de valeur actionnariale | création de valeur pour les actionnaires | création de valeur pour l'actionnaire | valeur actionnariale créée
shareholder value added | SVA | shareholder value creation | shareholder wealth creation

avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]
cost advantage

valeur actionnariale | valeur pour l'actionnaire
shareholder value

valeur pour l'actionnaire | valeur actionnariale
shareholder value

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

prendre l'avantage à la marque (1) | prendre l'avantage au tableau d'affichage (2)
to go ahead on the score-board

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.
Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.

Le dispositif visé au premier alinéa prévoit, en faveur des actionnaires de longue durée, un ou plusieurs des avantages suivants:
The mechanism referred to in the first subparagraph shall include one or more of the following advantages for long term shareholders:

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Étant donné que, si les mesures établies dans la présente directive n'étaient pas appliquées, des avantages compétitifs pourraient être obtenus et le droit fondamental des actionnaires à l'information pourrait être enfreint, les autorités de surveillance devraient pouvoir faire usage de leurs compétences pour infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui enfreignent les règles.
Given the competitive advantage that could be gained and the removal of shareholders' fundamental right to information that would occur from not applying the measures in this Directive, supervisory authorities should be able to use their expertise in administering effective, proportionate and dissuasive sanctions to companies in breach of the rules.

(l) retirer les avantages de la responsabilité limitée aux actionnaires importants des établissements financiers lorsqu'ils ne défendent pas activement l'intérêt de l'entreprise dans des situations de manque de transparence, de prêt ou d'emprunt risqué ou d'infraction grave et systématique;
(l) withdraw the benefits of limited liability to significant shareholders of financial institutions when they are passive in defending the corporate interest in cases such as lack of transparency, fearlessly lending or borrowing, or serious and systematic infringement;

(l) retirer les avantages de la responsabilité limitée aux actionnaires importants des établissements financiers lorsqu'ils font preuve de passivité dans la défense des intérêts de la société, dans des cas tels que le manque de transparence, les prêts ou les emprunts risqués, ou les infractions graves et systématiques;
((l) withdraw the benefits of limited liability to significant shareholders of financial institutions when they are passive in defending the corporate interest in cases such as lack of transparency, fearlessly lending or borrowing, or serious and systematic infringement;

Dans cette situation, l’amendement que j’ai proposé, qui vise à rendre les membres du conseil d’administration responsables en obligeant un certain pourcentage des membres de cet organe à avoir le statut de professionnel, soutient la réduction des risques systémiques. En effet, il n’est plus suffisant actuellement de représenter l’actionnaire dans la mesure où, comme je l’ai démontré, l’avantage pour la santé financière et la stabilité de certaines entreprises dépasse le seul avantage en termes d’investissement sous la forme d’une propriété du capital social.
In this situation, the amendment being proposed by myself about making members of the Board of Directors accountable by forcing a percentage of this body’s members to be professionals supports the reduction in systemic risks as, at the moment, it is no longer enough to be a representative of the shareholder as long as, just as I showed, the benefit to the financial health and stability of certain corporations exceeds the strict investment benefit in the form of ownership of share capital.

Comme expliqué dans la décision du 28 novembre 2007, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles, que la garantie publique en elle-même, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT, ne conférait aucun avantage à BT au moment où elle a été accordée, et il n'y a dès lors aucune raison de penser que les actionnaires de BT ont versé une prime pour un avantage accordé à certains travailleurs qui ne se matérialiserait que dans l'hypothèse de l'insolvabilité de BT.
As explained in the decision of 28 November 2007, the Commission concluded on the basis of the information available that the Crown guarantee in itself, as far as it covers BT’s pension liabilities, did not confer any advantage to BT at the time it was granted and there is therefore no reason to assume that BT’s shareholders paid a premium for an advantage for certain employees that would only materialise in the event of BT’s insolvency.

La société est toutefois tenue de satisfaire à une obligation théorique au moins, à savoir de distribuer ses bénéfices ou une partie de ceux-ci à ses actionnaires; la rentabilité financière des fonds propres pourrait servir d'indicateur du niveau de rendement que la société est censée fournir à ses actionnaires et pourrait être utilisée dans la détermination du montant de l'avantage conféré à Hynix.
However, the company has at least a theoretical obligation to distribute its profits or part thereof to its shareholders; the return on equity ratio (ROE) could provide some indication of the level of return the company is expected to provide to its shareholders and could be used in the calculation of the amount of the benefit to Hynix.

Un cadre réglementaire mettant l'accent sur l'accès au marché, les droits des actionnaires, la qualité de l'information financière, la sécurité juridique de la compensation et du règlement et la bonne exécution des contrats sera nécessaire pour que tous les avantages que peuvent apporter des systèmes basés sur le marché efficaces et stables se concrétisent.
A regulatory framework which emphasises open market access, shareholder rights, effective financial disclosure, legally secure clearing and settlement, and contractual enforcement is needed to secure the benefits of efficient and stable market-based systems.