Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "actionnaire privé aurait agi exactement " (Frans → Engels) :

Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.


Dans de telles circonstances, la Commission doit examiner si l'investissement consenti par le Portugal est conforme à ce qu'un actionnaire privé aurait fait dans les mêmes circonstances.

In such circumstances, the Commission needs to assess if Portugal's investment is in line with what a private shareholder would have done in the same circumstances.


Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.

State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.


Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais».

Our assessment shows that NAMA's activities did not breach EU rules - it has acted as a private operator would have done, and in line with its objective to obtain the best possible financial return for the State and Irish taxpayers".


Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.

The Dutch authorities have demonstrated that a private market creditor would have acted in the same way.


Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).


Il aurait agi exactement de la même manière que pour le projet de loi C-2: il l'aurait faite lui-même et il l'aurait soumise à un comité législatif.

He would have done exactly as was done for Bill C-2; he would have done it himself and he would have submitted it to a legislative committee.


Selon ce principe, le comportement d’un actionnaire public ou d’un opérateur public est comparé à ce qu’un opérateur privé aurait fait dans la même situation uniquement sur la base de considérations d’économie de marché: cela implique que la logique sous-tendant cet investissement public, ses conditions et sa rémunération sont examinés.

According to that principle, behaviour of a public shareholder or public operator is compared with what a private operator based on market economy considerations only would have done in the same situation: this implies that the rationale for such a public investment, its conditions and its remuneration are examined.


La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.

The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.


L'enquête de la Commission devra déterminer si, dans les deux cas, les entités concernées (les trois sociétés et les actionnaires publics) ont agi comme le feraient des investisseurs privés.

The Commission's enquiry will establish whether in both cases those concerned (the three companies mentioned or their public shareholders) have behaved as normal market investors.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

actionnaire privé aurait agi exactement ->

Date index: 2022-12-03
w