Vertaling van "opérateur privé aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier posté par opérateur privé
mail posted by a private operator

fréquence opérateur privée
Citizens Band

opérateur du secteur privé
private sector operator

Fédération des opérateurs de ports privés en Europe
Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]

ligne privée actionnée par opérateur [ ligne privée non automatique ]
nondial trunk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.
A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées.
State interventions in companies can be considered free of state aid within the meaning of the EU rules when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
If, conversely, the State pays above market prices for the non-performing loans or accepts lower guarantees fees than a private operator would have done, then this constitutes state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with EU State aid rules and relevant requirements under bank recovery and resolution rules.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Cependant, à moyen terme, un accès indépendant aurait une incidence économique positive, tant pour les acteurs institutionnels que pour les opérateurs privés.
In the medium term however, independent access would have a positive economic impact, both for institutional actors and private operators.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

L’enquête a montré que les différentes réductions octroyées aux compagnies aériennes pour l’introduction de nouvelles lignes et pour le stationnement de nuit des aéronefs, ainsi que la tarification différenciée entre le terminal traditionnel mp1 et le terminal à bas prix mp2 étaient accordées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées dans une situation comparable.
The investigation showed that the various discounts granted to airlines for the introduction of new routes, for night parking of airplanes as well as the differentiated charges between the traditional terminal mp1 and the low cost terminal mp2 were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.

L'enquête a montré que les redevances aéroportuaires et les mesures d'incitation accordées à Ryanair (notamment des remises sur ces redevances et des aides à la commercialisation) l'ont été à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées dans des circonstances similaires.
The investigation showed that the airport charges and incentives, including discounts on airport charges and marketing incentives, offered to Ryanair were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.

La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.
The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.

Celle-ci aurait ainsi eu accès à un groupe de clients très intéressants sur le plan commercial, qu'il aurait autrement été difficile ou coûteux de joindre et auquel d'autres opérateurs privés ne pourraient accéder qu'en créant un réseau distinct.
This would have provided the joint venture company with access to a commercially attractive group of customers which are otherwise difficult or costly to reach and which would become available to other private operators only by establishing a separate network.