Traduction de «actionnaire privé aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actionnaire privé
private shareholder

majorité d'actionnaires privés
majority of private shareholders

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée
close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de telles circonstances, la Commission doit examiner si l'investissement consenti par le Portugal est conforme à ce qu'un actionnaire privé aurait fait dans les mêmes circonstances.
In such circumstances, the Commission needs to assess if Portugal's investment is in line with what a private shareholder would have done in the same circumstances.

En l'espèce, la Cour a estimé que le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté, à des conditions similaires, FRF 5,88 milliards, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à EDF.
In this case, the Court of Justice found that application of the private investor test must make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed FRF 5,88 billion to an undertaking in a situation comparable to that of EDF.

l'application du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté, à des conditions similaires, un montant égal à l'impôt dû, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à EDF (26).
application of the private investor test must make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed, to an undertaking in a situation comparable with that of EDF, an amount equal to the tax due (26).

Dans son arrêt du 5 juin 2012 dans le cas présent, la Cour a estimé que l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté un montant égal à l'impôt dû, à des conditions similaires, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à celle d'EDF (point 95 de l'arrêt).
In its judgment of 5 June 2012 in the present case, the Court of Justice held that application of the private investor principle should make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed, to an undertaking in a situation comparable to that of EDF, an amount equal to the tax due (paragraph 95 of the judgment).

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

D'après l'Allemagne, la mesure 18 (restructuration de la dette) était indispensable pour éviter une faillite immédiate et un actionnaire privé aurait également pris cette mesure.
Regarding measure 18 (debt rescheduling), Germany states that it was necessary to avoid the imminent insolvency and that it would have been implemented also by a private shareholder.

Au Nunavut, on aurait peut-être intérêt à créer ce genre de petite entreprise privée dont les gens de la place pourraient être actionnaires.
At Nunavut there may be interest in a type of small business that the locals can get into as some kind of shareholders in a private business or something like that.

Selon ce principe, le comportement d’un actionnaire public ou d’un opérateur public est comparé à ce qu’un opérateur privé aurait fait dans la même situation uniquement sur la base de considérations d’économie de marché: cela implique que la logique sous-tendant cet investissement public, ses conditions et sa rémunération sont examinés.
According to that principle, behaviour of a public shareholder or public operator is compared with what a private operator based on market economy considerations only would have done in the same situation: this implies that the rationale for such a public investment, its conditions and its remuneration are examined.

La Commission a conclu que l'intervention totale de la SWS dans Duferco Clabecq, au vu de la structure de répartition de risque entre les deux actionnaires et des revenus attendus par la SWS en tant que rémunération de sa part minoritaire dans le capital et comme intérêts du prêt, peut être considérée comme un apport de capital qui aurait été fait par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché et ne constitue pas une aide d'État au sens du Code européen des aides à la sidérurgie.
In its overall assessment of the assistance from Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) in favour of Duferco Clabecq, the Commission has taken account of the apportionment of the risks between the two shareholders, with the principal private shareholder assuming the major part of the entrepreneurial risk and taking responsibility for the management of the firm and with the public shareholder assuming a lesser risk as a definite fixed return will be payable on its contribution irrespective of the firm's performance.

Il y a longtemps, au niveau de l'entreprise privée, pour satisfaire les actionnaires, qu'on aurait pris les décisions qui s'imposent et on aurait décentralisé ou on aurait créé d'autres corporations indépendantes pour ces entités.
In the private sector, to keep the shareholders happy, they would have made the necessary decisions right away and either decentralized or created other independent corporations for these entities.