Traduction de «action juridique supplémentaire sera évaluée » (Français → Anglais) :

La nécessité d’engager une action juridique supplémentaire sera évaluée sur la base de cette analyse.
The need to take further legal action will be assessed on the basis of this analysis.

C'est la raison pour laquelle la possibilité de rendre leur utilisation juridiquement contraignante sera évaluée en 2014, lors d'un réexamen des objectifs de l'UE en matière de déchets.
This is why the possibility of making their use legally binding in some cases will be assessed in a 2014 review of EU waste targets.

Ces actions ne seront crédibles que si les pays délèguent la mise en œuvre de la législation de l'UE à des institutions agréées, compétentes et responsables, dont l'efficacité sera évaluée.
These actions will only be credible if countries delegate the implementation of Union legislation to authorised, competent and responsible institutions whose effectiveness will be assessed.

La position commune proroge de douze mois supplémentaires la validité des permis nationaux de douze mois délivrés par les États membres d'accueil; son application sera évaluée dans un délai de 23 mois à compter de l'adoption de la position commune 2002/400/PESC.
The Common Position extends by a further 12 months the validity of the 12month national permits granted by the host Member States; its application will be evaluated within 23 months of the adoption of Common Position 2002/400/CFSP.

77. souligne que le plan stratégique pour la Convention sur la diversité biologique, à adopter lors de la 6ème conférence des parties à la convention, devrait porter sur les modalités à suivre lorsque la conférence des parties donnera des orientations précises aux parties en ce qui concerne la mise en oeuvre de tous les articles de la convention, lorsque ces orientations seront incorporées dans les stratégies et plans d'action nationaux sur la biodiversité et lorsque la mise en oeuvre de ces stratégies et plans d'action sera évaluée;
77. Stresses that the strategic plan for the CBD to be adopted in the 6 Conference of the Parties to the CBD should address how the CoP will provide precise guidance to the parties regarding the implementation of all articles of the CBD, how this guidance should be incorporated in the National Biodiversity Strategies and Action Plans and how the implementation of these Strategies and Action Plans will be assessed;

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

La stratégie préconisée par la Commission vise essentiellement à garantir que toute nouvelle proposition d'action sera évaluée du point de vue de ses incidences sur l'environnement et sera corrigée dans l'optique d'une bonne gestion de l'environnement.
The strategy put forward by the Commission focuses primarily on ensuring that new policy proposals are properly assessed for environmental implications and adjusted to ensure a positive contribution to sound environmental management.

3. La mise en oeuvre de cette action commune sera évaluée par le Conseil, chaque année.
3. The introduction of this joint action shall be assessed annually by the Council.

En outre, la déduction pour options d'achat d'actions accordée à des employés passera du tiers à la moitié; l'impôt sur certains avantages découlant d'options d'achat d'actions pourra être reporté jusqu'à ce que les actions soient vendues; et une déduction supplémentaire sera permise pour certaines actions provenant d'options d'achat d'actions léguées à des organismes de bienfaisance.
In addition, the employee stock option deduction increases from one-third to one-half; tax on certain stock option benefits can be deferred until the shares are sold; and an additional deduction is permitted for certain stock option shares donated to charity.