Traduction de «commune sera évaluée » (Français → Anglais) :

La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties .
The methodology will be assessed by the Commission in line with the Notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the Forms of Guarantees .

La nécessité d’adapter la base juridique des statistiques de la société de l’information sera évaluée afin d’obtenir un ensemble de données exhaustif, disponible en temps utile et compatible avec les comptes nationaux sur les secteurs des TIC et la communication électronique.
Needs to adapt the legal basis for information society statistics in order to ensure a comprehensive, timely and National-Account-compatible set of data on the ICT sectors and electronic communication will be evaluated.

La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (7).
The methodology will be assessed by the Commission in line with the Notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the Forms of Guarantees (7).

La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (5).
The methodology will be assessed by the Commission in accordance with the Notice on the application of Article 87 and 88 of the EC treaty to State aid in the Forms of Guarantees (5).

L’application des autres mesures recommandées par le CEPD, telles que la conception de nouvelles fonctions informatiques, sera évaluée dans un deuxième temps, lorsque les autorités du réseau et la Commission auront convenu des principes d’un mécanisme de coordination commun.
The implementation of the other steps recommended by the EDPS, such as the development of new IT-features, will be assessed in a second phase once the principles of a common coordination mechanisms is agreed between Network authorities and the Commission.

L'incidence des autres politiques communautaires (par exemple, la politique du commerce, de l'agriculture et de la pêche, la politique de l'immigration, les politiques en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de recherche et de technologies de l'information et de la communication, la stratégie européenne en matière de sécurité, la lutte contre la drogue, le blanchiment d'argent, le trafic d'êtres humains et le terrorisme international) sur les pays en développement sera évaluée en permanence.
The implications of other EU policies (e.g. trade, agricultural and fisheries policy, migration policy, policies on environment, food safety regulations, research, information and communication technologies; EU security strategy, fight against drugs, money laundering, human trafficking, international terrorism) on developing countries will be continuously assessed.

Tout en me félicitant de ce cadre commun, j'attends avec impatience le résultat de la mise en œuvre de ce nouveau règlement, dans lequel sera évaluée, en particulier, la qualité des données transmises, la Commission étant bien sûr dans l'obligation de présenter tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le mise en œuvre du nouveau règlement.
Whilst welcoming the establishment of this common framework, I still look forward to the results of this new regulation’s implementation, in which the quality of data in particular will be assessed, because the Commission will have to present a report on the new regulation’s implementation to the European Parliament and to the Council every two years.

3. La mise en oeuvre de cette action commune sera évaluée par le Conseil, chaque année.
3. The introduction of this joint action shall be assessed annually by the Council.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".