Traduction de «grande capacité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité juridique [ incapacité juridique ]
legal capacity [ legal incapacity ]

véhicule de grande capacité pour le transport de personnes | véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | véhicule de transport en commun de grande capacité | véhicule de transport en commun de grandes dimensions
large passenger vehicle

véhicule de transport en commun de grande capacité [ véhicule de transport en commun de grandes dimensions | véhicule de grande capacité pour le transport de personnes | véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs ]
large passenger vehicle

canal de grande capacité | ligne à grande capacité
high-capacity circuit

excavatrice de grande capacité | pelle hydraulique de grande capacité
heavy duty hydraulic excavator

conteneur de grande capacité [ conteneur roll-on de grande capacité | gros conteneur | grand conteneur | benne amovible | conteneur roll-off ]
roll-off container [ Roll-on/Roll-off container ]

système à micro-ondes de très grande capacité [ système MOTGC | micro-onde de très grande capacité ]
VHCM system [ very-high-capacity microwave ]

wagon de grande capacité | wagon grande capacité
high cube car

bouteille de gaz de grande capacité | bouteille de grande capacité
cascade

capacité juridique | capacité civile | capacité | habilité
legal capacity | capacity | ability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la politique migratoire extérieure de l'UE s'appuie également sur la législation et les instruments juridiques de l'Union (qui comprennent à ce jour 9 accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et 13 accords de réadmission, ainsi que 7 directives relatives à l'immigration légale et à l'immigration clandestine), sur les instruments politiques (un grand nombre de dialogues sur les politiques à mener, souvent étayés par des plans d'action), sur le soutien opérationnel et le renforcement des capacités (notamment par le biais d'agences européennes comme FRONTEX, le BEAA et ETF, et de mécanismes d'assistance technique, tels que MIEUX et TAIEX),[16] et sur les multiples dispositifs de soutien aux programmes et aux projets mis à la disposition de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles figurent la société civile, les associations de migrants et les organisations internationales.
However, the EU’s external migration policy also builds on EU legislation and legal instruments (so far, nine visa facilitation and thirteen EU readmission agreements, plus seven Directives on legal and irregular migration), political instruments (a large number of policy dialogues, often backed up by action plans), operational support and capacity-building (including via the EU agencies such as FRONTEX, the EASO and the ETF and technical assistance facilities such as MIEUX and TAIEX)[16] and the wide range of programme and project support that is made available to numerous stakeholders, including civil society, migrant associations and international organisations.

Un grand nombre d'accords multilatéraux sur l'environnement fournissent un cadre juridique pour la coopération et le développement des capacités afin d'atténuer les problèmes environnementaux mondiaux, régionaux ou encore communs.
A large number of Multilateral Environmental Agreements provide a legal framework for co-operation and capacity building to mitigate global, regional or shared environmental problems.

Ces progrès consistent notamment en l'achèvement d'une campagne de pré-enregistrement à grande échelle, en un renforcement de la capacité d'accueil globale et un doublement de la capacité du service d'asile, en l'établissement de nouvelles instances de recours et en l'adoption de nouvelles dispositions législatives sur l'aide juridique gratuite et sur l'éducation des demandeurs d'asile et des réfugiés d'âge scolaire.
This progress includes completing a large-scale pre-registration exercise, increasing the overall reception capacity as well as doubling the capacity of the asylum service, establishing new Appeals Committees and legislation on free legal aid and education for school-aged asylum seekers and refugees.

- Les investisseurs: le nouveau cadre juridique leur procure une plus grande prévisibilité et prévoit, à leur intention, des mesures beaucoup plus incitatives afin d'encourager la prise de risques et les investissements à long terme dans des réseaux de communications électroniques à très haute capacité.
- Investors: The new legal framework gives more predictability and provides significantly stronger incentives for them, to reward risk-taking and long-term investments in very high capacity electronic communications networks.

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;
73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;

8. insiste sur le fait que les formes existantes d'intégration différenciée prévues par les traités permettent de réaliser la première étape de la création d'une véritable UEM entièrement cohérente avec les exigences d'une plus grande responsabilité démocratique, de ressources financières accrues et d'une meilleure capacité de prise de décision et appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;
8. Stresses that the existing differentiated integration procedures under the Treaties allow taking a first step in the establishment of a genuine EMU which is fully consistent with the requirements of stronger democratic accountability, increased financial resources and better decision-making capacity and calls on all institutions to proceed swiftly by maximising the possibilities afforded by the existing Treaties and their elements of flexibility and at the same time to prepare for the necessary Treaty changes in order to guarantee legal certainty and democratic legitimacy; reiterates that the option of a new intergovernmental agreement should be excluded;

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;
32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; urges the authorities to boost the follow-up of the recommendations of the independent regulatory bodies and to ensure the independence of the Republic Broadcasting Agency, as well as its secular character; reiterates that independent regulatory bodies are essential for the success of the fight against systemic corruption and are a central part of the checks-and-balances mechanism for effective oversight of the government;

24. invite la Commission à faire preuve de pragmatisme en ce qui concerne la réglementation administrative et juridique de la gestion des créneaux dans les aéroports régionaux, dont l'absence pourrait provoquer une limitation du réseau aérien; considérant que les grands aéroports dotés d'une plateforme de correspondances ont presque atteint leur capacité maximale, invite la Commission à élaborer une stratégie d'allocation des créneaux horaires des aéroports régionaux en mesure d'attirer de nouvelles compagnies aériennes, tout en favorisant la concurrence, la décongestion des grands aéroports et le développement des aéroports régionaux;
24. Calls on the Commission to take a rational approach to the administrative and legal regulation of slot management at regional airports, the lack of which could restrict the network; calls on the Commission, given that major hub airports are close to maximum capacity, to draw up a strategy for the allocation of regional airport slots in order to attract new airlines, and promote competition, decongestion of major airports and the development of regional airports;

La méthode de la refonte a une grande capacité de simplification en ce qu'elle modifie et codifie simultanément les actes juridiques concernés.
Recasting is a powerful simplification method as it simultaneously amends and codifies the legal acts in question.

La capacité de destruction des hommes s'accroît sans cesse, et en particulier celle de destruction irréversible, alors que, parallèlement, l'ordre juridique international ne suit malheureusement pas, et que l'on voit se réduire, plutôt que se renforcer, une grande partie de ce qui serait nécessaire comme base de l'ordre juridique international, et surtout comme valeurs communes, comme principes éthiques communs. La réduction des bases éthiques s'accompagne donc d'une augmentation des possibilités de destruction.
Man's ability to destroy – and we are talking irreversible destruction – is increasing; at the same time, unfortunately, the international legal order is failing to keep pace and the foundation needed for the international legal order, especially common moral concepts and common ethical values, is becoming weaker rather than stronger; in other words, we have a weaker ethical basis alongside greater potential for destruction.