Vertaling van "juridiquement contraignante sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.
This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

C'est la raison pour laquelle la possibilité de rendre leur utilisation juridiquement contraignante sera évaluée en 2014, lors d'un réexamen des objectifs de l'UE en matière de déchets.
This is why the possibility of making their use legally binding in some cases will be assessed in a 2014 review of EU waste targets.

d)dans les cas où la procédure EIE a débouché sur une décision juridiquement contraignante, en attendant la délivrance d'une autorisation conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2011/92/UE, les États membres s'engagent par écrit à agir en temps utile afin de garantir que l'autorisation sera délivrée au plus tard avant le début des travaux.
(d)in the cases where the EIA procedure has been completed with a legally binding decision, pending the issuing of development consent in accordance with Articles 8 and 9 of Directive 2011/92/EU, the availability of a written commitment by the Member States for timely action to ensure that the development consent would be issued at latest before the start of works.

dans les cas où la procédure EIE a débouché sur une décision juridiquement contraignante, en attendant la délivrance d'une autorisation conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2011/92/UE, les États membres s'engagent par écrit à agir en temps utile afin de garantir que l'autorisation sera délivrée au plus tard avant le début des travaux.
in the cases where the EIA procedure has been completed with a legally binding decision, pending the issuing of development consent in accordance with Articles 8 and 9 of Directive 2011/92/EU, the availability of a written commitment by the Member States for timely action to ensure that the development consent would be issued at latest before the start of works.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

La Commission espère que celle-ci sera rapide afin de lui permettre, ainsi qu'aux États membres, de se préparer à temps pour la mise en œuvre définitive du système, lorsqu'il deviendra une obligation juridiquement contraignante pour tous les participants du processus de Kimberley, à une date que ceux-ci arrêteront lors de la réunion ministérielle qui se tiendra à Interlaken (Suisse) le 5 novembre 2002.
The Commission hopes that this will be rapid so as to enable the Commission and the Member States to prepare in good time for the definitive implementation of the scheme by the time this becomes a legally binding obligation for all participants in the Kimberley Process. This date will be set by the participants of the Kimberley Process when they meet at ministerial level in Interlaken (Switzerland) on 5 November 2002.

Les principaux aspects abordés dans ce texte sont les suivants: * l'euro sera la seule monnaie des Etats membres participants; au cours de la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 au plus tard), il sera également exprimé en unités monétaires nationales, ce qui garantira une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales; * confirmation de la continuité des contrats libellés en monnaies nationales et en écus paniers; * dispositions afférentes au cours légal des monnaies et aux règles d'arrondi.
The main topics covered are: * establishing that the euro is to be the single currency of participating Member States, with the euro being also divided, during the transitional period (1 January 1999 until 30 June 2002 at the latest), into the national currency units, thus ensuring a legally enforceable equivalence between the euro and the national currency units; * confirming the continuity of contracts denominated in national currencies and in the ECU basket; * rules on legal tender and rounding.

Dans un deuxième temps, et sous réserve des conditions qui seront définies dans un traité complémentaire en cours de négociation, le traitement national sera accordé de manière juridiquement contraignante pour la réalisation d'investissements.
Then, and subject to the conditions to be defined in a supplementary treaty (currently under negotiation), it will become legally binding to offer national treatment regarding investments.

La législation a principalement pour but : - d'établir qu'à compter du 1er janvier 1999, l'euro sera la monnaie des États membres participants, l'euro étant exprimé, pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 au plus tard), par rapport aux unités monétaires nationales, ce qui établira une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales; - de confirmer que les billets et pièces libellés en euros seront introduits à partir du 1er janvier 2002 au plus tard et auront immédiatement cours légal dans tous les États membres participants.
The main objectives of the legislation are: - to establish that from 1 January 1999 the euro shall be the currency of participating Member States, with the euro being expressed, during the transitional period (1 January 1999 until 31 December 2001, at the latest) in terms of the national currency units, thus ensuring a legally enforceable equivalence between the euro and the national currency units; - to confirm that notes and coins denominated in euro will be introduced from 1 January 2002 at the latest and will immediately have legal tender status in all participating countries.