Vertaling van "actes seront permis seulement lorsqu " (Frans → Engels) :

- les chevauchements des procédures fixées dans la directive cadre sur les déchets et la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions seront éliminés, et notamment lorsqu’un permis IPPC sera détenu, un permis supplémentaire pour les déchets ne sera pas nécessaire.
- overlaps between the permit procedures set up in the Waste Framework Directive and the Integrated Pollution Prevention and Control Directive will be removed by indicating that if an IPPC permit is held, no additional waste permit is necessary.

Je pense que la question disait que l'article 74 stipule que le ministre compétent peut délivrer un permis d'exemption permettant à une personne de mener une activité touchant une espèce en voie de disparition ou un élément de son habitat essentiel seulement lorsque l'on a satisfait aux trois critères suivants: premièrement, toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives ont été envisagées; deuxièmement, toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives; et troisièmement, l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.
I think the question said that clause 74 says that a competent minister may issue an exemption permit allowing someone to harm an endangered species or destroy part of its critical habitat only where three criteria are satisfied: one, all reasonable alternatives to reduce the harm have been considered; two, all feasible mitigation measures will be taken; and three, the activity will not jeopardize the survival or recovery of the species.

C'est l'aspect qui se rattache à l'«avantage», dans l'actuelle définition multilatérale des subventions, et c'est la raison pour laquelle le Canada devrait chercher à éviter soigneusement tout élargissement futur de cette définition. Autrement, ce ne seront pas seulement les droits de coupe qui seront menacés — ce seront par exemple les permis de pêche et beaucoup d'autres mesures publiques.
This is the benefit aspect of the present multilateral definition of subsidy and is the reason that Canada should be careful to avoid a further expansion of the definition, otherwise much more than stumpage rights will be in jeopardy — for example fishing licenses and many other public measures.

Les règlements doivent prévoir que des tels actes seront permis seulement lorsqu’ils respectent l’objet de la Loi.
The regulations should ensure that any such actions would be permitted only where they are consistent with the purposes of the Act.

17) «entité technique»: un dispositif soumis aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, qui est destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné par type séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicule déterminés, lorsque ces actes le prévoient expressément.
‘separate technical unit’ means a device subject to the requirements of this Regulation or any of the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation and intended to be part of a vehicle, which may be type-approved separately, but only in relation to one or more specified types of vehicle, where those acts make express provision for so doing.

Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Les permis ne seront délivrés que lorsque des permis rachetés seront disponibles, de sorte qu'il n'y ait aucune pression accrue sur les stocks locaux de poisson.
Licences will only be issued as retired licences become available, so there will be no additional pressure on local fish stocks.

Celle-ci précise, dans sa version non modifiée, que les documents seront distribués seulement lorsqu'ils existeront dans les deux langues officielles, ce qui, à mon avis, règle la question.
The motion says, without the amendment, that documents will be distributed only when they exist in both official languages, and really, I think that covers his concerns.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.
Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.