Traduction de «distribués seulement lorsqu » (Français → Anglais) :

Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.
By its judgment delivered today, the Court explains that the principle of exhaustion of the distribution right applies not only where the copyright holder markets copies of his software on a material medium (CD-ROM or DVD) but also where he distributes them by means of downloads from his website.

[Français] En français, la motion se lirait comme suit: «Que seulement le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents reçus aux membres du comité, et que ces documents soient distribués seulement lorsqu'ils existent dans les deux langues officielles».
[Translation] In English, the motion would read: “That only the Clerk of the committee be authorized to distribute received documents to the members of the committee, and that such documents be only distributed when they exist in both official languages”.

Celle-ci précise, dans sa version non modifiée, que les documents seront distribués seulement lorsqu'ils existeront dans les deux langues officielles, ce qui, à mon avis, règle la question.
The motion says, without the amendment, that documents will be distributed only when they exist in both official languages, and really, I think that covers his concerns.

(La motion est adoptée) Le président: Distribution de documents : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles et qu'aucun document de la part d'un témoin ne soit distribué sans l'autorisation du greffier.
(Motion agreed to) The Chair: Distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents only when they exist in both official languages, and that no document from a witness be distributed without the clerk's approval.

S'il connaît quelqu'un de sa région qui travaillait pour le fédéral qui disait n'avoir obtenu un document en anglais seulement, cette personne l'avait également en français parce que les deux sont toujours publiés en même temps. sont distribués seulement lorsqu'ils sont imprimés dans les deux langues, afin que les gens qui en font la demande puissent en avoir une copie, soit en anglais, soit en français.
If he knows someone in his region who worked for the federal government and who had a document in English only, then that person also had a French version, because both are always published at the same time. Documents are only distributed once they have been prepared in both languages, so that people who request a copy can get it either in English or in French.