Traduction de «actes qui pourraient encore compliquer » (Français → Anglais) :

Je pense qu'il est extrêmement important que les partis politiques et les autorités s'abstiennent de poser des actes qui pourraient encore compliquer les choses.
I believe it is of utmost importance that political parties and authorities abstain from taking any action that could further complicate matters.

Cependant, pour tous ces domaines, toute une combinaison de facteurs tels que des différences de données ou des différences institutionnelles complique encore la définition d'indicateurs communs qui pourraient être utilisés dans les 15 États membres.
In all these domains, however, a combination of factors - data as well as institutional differences across the EU - still make it difficult to define common indicators that can be used across all 15 Member States.

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Les délais qu'implique le système actuel pourraient devenir très coûteux pour notre société. En particulier, les retards imposés par le dédouanement des produits expédiés à des fins d'évaluation en vue d'un appel d'offres devant être lancé à São Paulo pourraient compromettre de nouvelles ventes d'une valeur de 280 millions de dollars parce que nos échantillons sont encore pris au piège d'un processus de dédouanement compliqué.
The delays inherent in the current system could potentially prove quite costly to LED Roadway Lighting Ltd. In particular, delays related to customs clearance of evaluation of product for an upcoming tender for São Paulo have potentially jeopardized approximately $280 million in new business, as evaluation samples are still trapped in the complex customs clearance processes.

2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;
2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;

Les États membres auraient la possibilité d'appliquer des coussins pour le risque systémique allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans les pays tiers, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la Commission, et pourraient imposer des coussins encore plus élevés s'ils obtiennent l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte délégué.
Member states would be able to apply systemic risk buffers of up to 3% for all exposures and up to 5% for domestic and third country exposures, without having to seek prior Commission approval, while they could impose even higher buffers with prior Commission authorisation in the form of a delegated act.

opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

L'UE estime que, même si elle abroge la loi sur les FSC, la "American Jobs Creation Act", adoptée l'année dernière, comporte des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui pourraient être encore incompatibles avec les règles de l'OMC.
The EU considers that, although it repeals the FSC legislation, the American Jobs Creation Act adopted last year contains transitional provisions and safeguard clauses that could still be incompatible with WTO rules.

Le nouveau système créerait plusieurs nouveaux paliers, de nombreuses procédures et reposerait sur des processus dépassés et compliqués qui entraîneraient notamment des appels et des retards. Pire encore, ce nouveau système n'exigerait pas que les jeunes contrevenants rendent des comptes et assument la responsabilité de leurs actes.
The new system would create numerous new levels, numerous procedures, and antiquated and complicated processes that will simply result in appeals, delay and, most important, would not bring young people to a sense of accountability and responsibility for their actions, which at its very base and fundamental level is what one would hope would be achieved in administering youth justice.