S'il s'agit de condamnations pour des actes criminels, elles sont punissables de cinq ans, cinq ans étant, je crois, mais vous le savez probablement mieux que moi, monsieur le Président, le minimum fixé pour des actes criminels (1810) La question des crimes punissables de 10 ans ne concerne que les demandeurs du statut de réfugié et est liée à une convention des Nations Unies dont nous sommes signataires.
If they are indictable there are those that are punishable by five years. Mr. Speaker, you would probably know this better than I would, but I think five years is the low end of the scale for indictable offences (1810) The question with regard to those crimes punishable by 10 years relates only to those within the refugee stream.