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Acte criminel
Acte de violence
Acte de violence criminel
Actes criminels
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
The Victims of Crime Act

Traduction de «actes criminels elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]


confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels

confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal








Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsif ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des mesures de sécurité sont appliquées pour contribuer à la prévention des actes criminels; elles visent notamment à protéger les aéroports et les avions des attaques terroristes commises au moyen d'armes ou d'explosifs.

Security measures are in place to help prevent criminal acts and in particular are expected to protect airports and planes against terrorist attacks with arms or explosives.


La consommation des nouvelles substances psychoactives peut nuire à la santé et à la sécurité des personnes et provoquer des lésions, des maladies ou même la mort. Elle peut, en outre, présenter des risques et constituer un lourd fardeau pour la société car elle peut donner lieu à des comportements violents ou conduire à la commission d’actes criminels.

The consumption of new psychoactive substances can cause harms to individuals' health and safety, resulting in deaths, injury or disease, and can pose risks to and burdens on society, as it may lead to violent behaviour and crime.


L'ombudsman a également déclaré qu'elle appuie l'élargissement de la définition du terme « victime » pour y inclure les personnes qui subissent des dommages matériels, mais elle se dit inquiète que la définition puisse exclure certaines catégories de personnes qui risquent de subir les conséquences des actes criminels. Elle propose de revoir la définition.

The ombudsman also stated that she supports expanding the definition of “victim” to include those who experience property damage, but she is concerned that it excludes certain categories of persons who might be harmed.


— Honorables sénateurs, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, il n'y a pas de meilleur moment qu'aujourd'hui pour proposer, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi sur la suramende compensatoire, qui a été réclamée et appuyée par les victimes d'actes criminels elles- mêmes.

He said: Honourable senators, this is National Victims of Crime Awareness Week and the ideal time to introduce at third reading the bill on victim surcharges, which has been called for and supported by victims of crime.


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Les femmes qui ont subi des abus, peu importe la raison, que ce soit parce qu'elles avaient une piètre estime de soi ou parce qu'elles devaient tout simplement survivre, ont commis des actes criminels: elles ont fait des chèques sans provision, se sont prostituées ou ont commis de petits vols.

These women who were abused, for what ever reason, self-esteem, a need to survive, resorted to criminal acts: a bounced cheque, prostitution, petty theft.


Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une protection spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard.

They may therefore need special attention, support and protection due to the particular nature of the crime that has been committed against them.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


Elle fixe des normes minimales communes, que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontières des armes à feu) et les objectifs de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre des actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’Union.

It sets common minimum standards, which Member States have to transpose in their national weapon laws, and aims at balancing internal market objectives (i.e. cross border movement of firearms) and security policy objectives (i.e. high level of security and protection against criminal acts and illicit trafficking) within the EU.


1. Les parties condamnent fermement tous les actes, toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes leurs formes et manifestations qu'elles considèrent comme criminels et injustifiables, quel qu'en soit l'auteur et le lieu où ils sont commis.

1. The Parties firmly condemn all acts, methods and practices of terrorism in all their forms and manifestations as criminal and unjustifiable, wherever and by whomsoever committed.


S'il s'agit de condamnations pour des actes criminels, elles sont punissables de cinq ans, cinq ans étant, je crois, mais vous le savez probablement mieux que moi, monsieur le Président, le minimum fixé pour des actes criminels (1810) La question des crimes punissables de 10 ans ne concerne que les demandeurs du statut de réfugié et est liée à une convention des Nations Unies dont nous sommes signataires.

If they are indictable there are those that are punishable by five years. Mr. Speaker, you would probably know this better than I would, but I think five years is the low end of the scale for indictable offences (1810) The question with regard to those crimes punishable by 10 years relates only to those within the refugee stream.




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actes criminels elles ->

Date index: 2024-12-19
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