Vertaling van "acquis le contrôle exclusif de seima italiana " (Frans → Engels) :

L'accord examiné en application de l'article 101 du traité CE, qui interdit les pratiques commerciales restrictives, a été conclu l'année dernière lorsque Telefónica a acquis le contrôle exclusif de l'entreprise brésilienne Vivo dont les intéressés exerçaient jusqu'alors le contrôle conjoint.
The agreement being investigated under Article 101 of the EU Treaty, which bans restrictive business practices, was concluded last year when Telefónica acquired sole control over their previously-held Brazilian joint venture Vivo.

La Commission a ouvert une enquête sur un accord par lequel Telefónica et Portugal Telecom conviennent de ne pas se faire de concurrence sur les marchés de télécommunications ibériques. Cet accord a été conclu en 2010 lorsque Telefónica a acquis le contrôle exclusif de l'opérateur de téléphonie mobile brésilien Vivo, précédemment détenu en commun par les deux opérateurs de télécommunications ibériques.
The Commission has opened an investigation into an agreement between Telefónica and Portugal Telecom not to compete on the Iberian telecommunications markets concluded in the context of Telefónica's 2010 acquisition of sole control over the Brazilian mobile operator Vivo, previously jointly owned by the two Iberian telecoms incumbents.

Cette CG explicite comment Electrabel a acquis le contrôle exclusif de CNR à compter du 23 décembre 2003 et a réalisé la concentration avant qu'elle ait été notifiée et autorisée par la Commission, contrevenant en cela à l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement concentrations.
This SO explains how Electrabel acquired sole control over CNR from 23 December 2003, thereby implementing the concentration before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of the Old Merger Regulation.

Le 9 août 2007, Electrabel a consulté les services de la Commission afin de savoir si elle avait acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (le «nouveau règlement concentrations»).
On 9 August 2007 Electrabel contacted the Commission services in order to obtain their opinion on whether Electrabel had acquired de facto sole control over CNR pursuant to Council Regulation (EC) No 139/2004 (2) (the New Merger Regulation).

Les services de la Commission ont confirmé qu'Electrabel avait en effet acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR.
The Commission services confirmed that Electrabel had indeed acquired de facto sole control over CNR.

Electrabel a donc acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR le 23 décembre 2003.
Electrabel therefore acquired de facto sole control over CNR on 23 December 2003.

L'acquisition par Magneti Marelli du contrôle exclusif de MALB est l'une des étapes d'une opération de restructuration générale, dans le cadre de laquelle Magneti Marelli avait tout d'abord acquis le contrôle exclusif de Seima Italiana SpA, une société opérant également dans le secteur de l'éclairage automobile. Cette opération avait été autorisée par la Commission en mai 2000.
The acquisition by Magneti Marelli of sole control of MALB is part of a general restructuring exercise whereby, Magneti Marelli first acquired full control of Seima Italiana SpA, a company also active in automotive lighting equipment, a deal cleared by the Commission in May 2000.

Après un réaménagement de l'actionnariat d'Italenergia par les différents partenaires, les droits de vote d'EdF ayant notamment été limités à 2%, FIAT a acquis le contrôle exclusif d'Italenergia et donc de Montedison.
As the different partners have changed the ownership structure of Italenergia by, in particular, limiting the voting rights of EdF to 2%, FIAT has acquired sole control over Italenergia and therefore over Montedison.

Dans cette communication, la Commission estimait qu'Electrabel avait acquis le contrôle exclusif de fait de la CNR en date du 23 décembre 2003, c'est-à-dire avant de notifier la concentration, et qu'elle violait ainsi l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement sur les concentrations.
In the SO, the Commission set out its view that Electrabel had acquired de facto sole control of CNR as of 23 December 2003, i.e. prior to notifying the concentration and thereby infringing Article 7(1) of the Former Merger Regulation.

La société ADtranz (Allemagne) a été créée en 1995 par la fusion des activités ferroviaires de ABB et de Daimler-Benz (maintenant dénommée DaimlerChrysler), qui en a acquis le contrôle exclusif en 1999.
ADtranz (Germany) was created in 1995 through the pooling of the rail business activities of ABB and Daimler-Benz (now called DaimlerChrysler), which acquired sole control in 1999.