Traduction de «contrôle exclusif de seima » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle exclusif | contrôle
exclusive control | control

contrôle | contrôle exclusif
control

contrôle exclusif
sole control

procédé exclusif de contrôle d'accès
proprietary conditional access system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Même s'ils ne sont pas propriétaires des entreprises concernées, qui sont des entités juridiques distinctes sur lesquelles ils n'exercent pas un contrôle exclusif, les actionnaires jouent un rôle important dans la gouvernance desdites entreprises.
(2) Although they do not own corporations, which are separate legal entities beyond their full control, shareholders play a relevant role in the governance of those corporations.

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l'utilisateur, les prestataires offrant des services de signature à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d'administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électroniques sécurisés, afin de garantir que l'environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu'il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote signature services providers should apply specific management and administrative security procedures, and use reliable systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

(51) Les dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées devraient pouvoir être confiés par le signataire aux soins d'un tiers pour autant que les mécanismes et procédures appropriés soient appliqués pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l'utilisation de ses données de création de signatures électroniques, et que l'utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature qualifiée.
(51) It should be possible to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party by the signatory, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified signature requirements are met by the use of the device.

(6 ter) "capteur national": capteur placé sous le contrôle exclusif d'un ou de plusieurs États membres.
(6b) 'National sensor' means sensors under the sole control of one or more Member States.

L'acquisition par Magneti Marelli du contrôle exclusif de MALB est l'une des étapes d'une opération de restructuration générale, dans le cadre de laquelle Magneti Marelli avait tout d'abord acquis le contrôle exclusif de Seima Italiana SpA, une société opérant également dans le secteur de l'éclairage automobile. Cette opération avait été autorisée par la Commission en mai 2000.
The acquisition by Magneti Marelli of sole control of MALB is part of a general restructuring exercise whereby, Magneti Marelli first acquired full control of Seima Italiana SpA, a company also active in automotive lighting equipment, a deal cleared by the Commission in May 2000.

Sont inclus dans cette catégorie les échanges d'actions (opérations de type "swap") ainsi que les reprises "rampantes" ("creeping take‑overs") et l'acquisition du contrôle conjoint d'une entreprise et du contrôle exclusif d'une autre.
Among the operations in this category are exchanges of assets (swap-type transactions), creeping take-overs, and the acquisition of joint control of one part of a company and sole control of another part.

La Commission autorise la transformation du contrôle conjoint d'ECT en contrôle exclusif, moyennant des conditions
Commission clears change from joint to sole control of ECT, subject to conditions

Au titre de la convention de scission d'Interox, Solvay obtiendra le contrôle exclusif et la propriété du secteur "non-initiateurs" (peroxyde d'hydrogène et persels principalement), tandis que Laporte acquerra le contrôle exclusif et la propriété du secteur "initiateurs" (peroxydes organiques et persulfates).
Under the agreement for the break-up of Interox, Solvay will take over full control and ownership of the "non-initiator business " (mainly hydrogen peroxide and persalts) whilst Laporte will acquire full control and ownership of the "initiator-business" (organic peroxides and persulphates).

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).

Le passage du contrôle conjoint au contrôle exclusif implique une modification qualitative de l'influence déterminante exercée sur l'activité de Thomas Cook et il constitue donc une concentration au sens du règlement sur les concentrations.
This acquisition of sole as opposed to joint control represents a change in the quality of decisive influence over Thomas Cook, and thus constitutes a concentration within the meaning of the Merger Regulation.