Traduction de «electrabel a acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Kyste:arachnoïdien | porencéphalique, acquis
Arachnoid cyst Porencephalic cyst, acquired

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

doigt à ressaut acquis
Trigger finger

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

Anévrisme:artérioveineux, acquis | variqueux
Aneurysmal varix Arteriovenous aneurysm, acquired

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ayant conclu qu’un tel contrôle avait bien été acquis, Electrabel a formellement notifié l’opération de concentration le 26 mars 2008.
As the Commission concluded that it had indeed acquired such control, Electrabel formally notified the concentration transaction on 26 March 2008.

Le 23 décembre 2003, Electrabel, ayant précédemment acquis des titres de la CNR représentant 17,86 % de son capital et 16,88 % de ses droits de vote (5), est entrée en possession de titres portant sa participation à 49,95 % du capital et à 47,92 % des droits de vote de la CNR (8)
On 23 December 2003, Electrabel, having previously acquired 17.86% of CNR's capital corresponding to 16.88% of its voting rights, acquired further shares, bringing its holding to 49.94% of CNR’s capital and 47.92% of its voting rights.

La Commission constate l'existence d'une infraction pour la période allant de la date à laquelle Electrabel a acquis la part d'EDF (23 décembre 2003) au jour où l'existence du contrôle a été portée à la connaissance de la Commission (9 août 2007), soit 43 mois et 17 jours.
The Commission notes an infringement for the period from the date on which Electrabel acquired EDF’s shares (23 December 2003) until the day the Commission was made aware of the controlling share (9 August 2007), i.e. 43 months and 17 days.

Cette CG explicite comment Electrabel a acquis le contrôle exclusif de CNR à compter du 23 décembre 2003 et a réalisé la concentration avant qu'elle ait été notifiée et autorisée par la Commission, contrevenant en cela à l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement concentrations.
This SO explains how Electrabel acquired sole control over CNR from 23 December 2003, thereby implementing the concentration before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of the Old Merger Regulation.

Les services de la Commission ont confirmé qu'Electrabel avait en effet acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR.
The Commission services confirmed that Electrabel had indeed acquired de facto sole control over CNR.

Le 9 août 2007, Electrabel a consulté les services de la Commission afin de savoir si elle avait acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (le «nouveau règlement concentrations»).
On 9 August 2007 Electrabel contacted the Commission services in order to obtain their opinion on whether Electrabel had acquired de facto sole control over CNR pursuant to Council Regulation (EC) No 139/2004 (2) (the New Merger Regulation).

Dans cette communication, la Commission estimait qu'Electrabel avait acquis le contrôle exclusif de fait de la CNR en date du 23 décembre 2003, c'est-à-dire avant de notifier la concentration, et qu'elle violait ainsi l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement sur les concentrations.
In the SO, the Commission set out its view that Electrabel had acquired de facto sole control of CNR as of 23 December 2003, i.e. prior to notifying the concentration and thereby infringing Article 7(1) of the Former Merger Regulation.