Vertaling van "effet acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
no observed effect level | no-observable-effect level | NOEL [Abbr.]

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
color blender | colour sampling operators | color mixer | colour sampling operator

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services de la Commission ont confirmé qu'Electrabel avait en effet acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR.
The Commission services confirmed that Electrabel had indeed acquired de facto sole control over CNR.

2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.
2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.

L'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.
Article 3(2) of the 2003 Act of Accession provides that the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to the said Act shall only apply in a new Member State within the meaning of that instrument pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met.

C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 , les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,
C. whereas, according to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession , the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to that Act only apply in a new Member State within the meaning of that Act pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met,

C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,
C. whereas, according to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to the said Act only apply in a new Member State within the meaning of that instrument pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met,

La proposition de règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres, c’est-à-dire à la frontière terrestre commune entre: un État membre et un pays tiers voisin (par exemple, entre la Pologne et l’Ukraine); un État membre qui met en oeuvre l’intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, mais pour lequel la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n'est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre l’Autriche et la Hongrie); enfin, deux États membres qui sont tenus de mettre en oeuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, mais pour lesquels la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n’est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre la République tchèque et la Pologne).
The purpose of the regulation is to lay down common rules on the criteria and conditions for establishing a regime of local border traffic at the ‘external land borders’ of the Member States, i.e. the common land border between: a Member State and a neighbouring third country (e.g. the border between Poland and Ukraine); a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply such acquis in full but for which the Council decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between Austria and Hungary); or two Member States bound to apply the Schengen acquis in full but for which the Council decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between the Czech Republic and Poland).

8. souligne que la situation des femmes dans l'Union n'a pas enregistré de progrès substantiels depuis 1995, malgré la mise en œuvre de la législation existante, telles la directive 75/117/CEE et la directive 76/207/CEE sur le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle; demande à la Commission de veiller à ce que les femmes des nouveaux États membres bénéficient pleinement de l'acquis dans le domaine des droits de la femme; suggère l'organisation d'une campagne européenne relative à cet acquis, à l'effet de sensibiliser les femmes à leurs droits;
8. Stresses that the situation of women in the EU has not improved substantially since 1995, despite the implementation of existing legislation such as Directive 75/117/EEC and Directive 76/207/EEC on the principle of equal treatment as regards access to employment and vocational training; calls on the Commission to ensure that women in the new Member States benefit fully from the acquis on women's rights, and proposes a Europe-wide campaign on this acquis to make women more aware of their rights;

À l'égard des États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS n'ont pas encore pris effet, les obligations de la présente décision qui se rapportent au SIS prennent effet à la date à laquelle ces dispositions commencent à s'appliquer, comme précisé dans la décision du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures en vigueur.
For those Member States in which the provisions of the Schengen acquis relating to the SIS have not yet been put into effect, the obligations of this Decision relating to the SIS shall take effect on the date on which those provisions start applying, as specified in a Council Decision adopted to that effect in accordance with the applicable procedures.

Dans ce domaine aussi, en effet, il y a des droits acquis, qu'il est injuste de modifier avec effet rétroactif.
Also in this field there are acquired rights, which it would be unfair to modify in a backdated fashion.