Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.
