Traduction de «acp sont réputées viser également » (Français → Anglais) :

k) la mention des « modalités de l’acte de fiducie », à l’article 104 ou au paragraphe 127.2(3) est réputée viser également les modalités de la police à fonds réservé et le fiduciaire est réputé avoir désigné les montants visés dans cet article en conformité avec ces modalités;
(k) a reference to “the terms and conditions of the trust arrangement” in section 104 or subsection 127.2(3) is deemed to include a reference to the terms and conditions of the related segregated fund policy and the trustee is deemed to have designated the amounts referred to in that section in accordance with those terms and conditions; and

(26) La mention, aux paragraphes (3), (21), (24) ou (25), d’une société dont l’entreprise principale est l’extraction ou l’exploration en vue de découvrir des minéraux, est réputée, pour l’application du présent article, viser également une société dont l’entreprise principale est :
(26) A reference in subsection (3), (21), (24) or (25) to a corporation whose principal business is mining or exploring for minerals shall, for the purposes of this section, be deemed to include a reference to a corporation whose principal business is

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.
1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.

87 (1) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements qui s’appliquent de façon générale à tout ou partie des eaux de pêche canadiennes sans viser spécifiquement, par leur contexte, une zone déterminée de celles-ci sont, relativement à tout bateau de pêche ou aéronef se trouvant en haute mer ou la survolant et ressortissant de la compétence du Canada, ou relativement à un fait — acte ou omission — survenu à bord, à partir ou au moyen de ce bateau ou aéronef, réputées s’appliquer également à la haute mer.
87 (1) The provisions of this Act and the regulations that apply to any or all of Canadian fisheries waters, without anything in the context of those provisions indicating that they apply to any specified area of Canadian fisheries waters, shall, in relation to any fishing vessel or aircraft on or over the High Seas that is subject to the jurisdiction of Canada, or any act or thing done or omitted to be done on, from or by means of any such fishing vessel or aircraft, be deemed to extend and apply to the High Seas.

1. est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement;
1. Understands that the EPA negotiations stem from the need to make ACP-EU trade relations compatible with WTO rules but calls on the Commission to be vigilant that the issue of compatibility does not take precedence over the overall aim of development; calls on the Commission, not only to focus on compatibility with WTO rules but also, in cooperation with developing countries, to aim to improve the rules of the WTO so that they work better for development;

6. Aux fins du présent article, toutes les références faites, dans le présent règlement, aux "vols" sont réputées viser également les "services ferroviaires" et les références aux "produits de transport aérien" viser également les "produits ferroviaires".
6. For the purposes of this Article, all references to "flights" in this Regulation shall be deemed to include references to "rail services" and references to "air-transport products" shall be deemed to include references to "rail products".

Le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail font également partie de la stratégie de développement globale de l'accord, qui prévoit que «la coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base» et que cette coopération doit notamment viser à «favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux». [17]
Social development and the promotion of core labour standards is also part of the overall development strategy of the Agreement, which provides that "co-operation shall support ACP States' efforts at developing general and sectoral policies and reforms which improve the coverage, quality of and access to basic social infrastructure and services .". and that co-operation shall aim at inter alia "encouraging the promotion of participatory methods of social dialogue as well as respect of basic social rights" [16].