Traduction de «présent article viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) La mention, aux paragraphes (3), (21), (24) ou (25), d’une société dont l’entreprise principale est l’extraction ou l’exploration en vue de découvrir des minéraux, est réputée, pour l’application du présent article, viser également une société dont l’entreprise principale est :
(26) A reference in subsection (3), (21), (24) or (25) to a corporation whose principal business is mining or exploring for minerals shall, for the purposes of this section, be deemed to include a reference to a corporation whose principal business is

Enfin, le requérant affirme que la décision de classement attaquée a été une conséquence des contraintes budgétaires, alors que, par application de l’article 6, paragraphe 8, de la décision 2010/427, la sélection du personnel doit se faire sur une base objective et viser à assurer le concours d’un personnel présentant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.
Lastly, the applicant asserts that the contested grading decision was a consequence of budgetary constraints, although, under Article 6(8) of Decision 2010/427, staff must be selected on an objective basis with the aim of securing the services of staff of the highest standard of ability, efficiency and integrity.

(2) Pour l’application du présent article, l’alinéa b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1), est réputé viser aussi le paiement total fait aux termes d’un accord conclu en vertu de l’article 24.1 ou d’un choix effectué par le contributeur au titre de la présente partie.
(2) For the purposes of this section, paragraph (b) of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) is deemed to include a reference to the total payment made under an agreement entered into under section 24.1 or in respect of an election made by a contributor under this Part.

2. Les règles de priorité visées au paragraphe 1 du présent article doivent prévoir au moins que le sillon affecté à un train de fret rapide qui se conforme aux dispositions initiales de son sillon est respecté autant que possible ou doivent viser au moins à minimiser les retards globaux, tout en mettant l'accent sur les retards des trains de fret rapide.
2. The rules of priority referred to in paragraph 1 above must at least provide that the train path allocated to a facilitated freight train complying with the initial provisions for its train path shall be respected as far as possible or at least minimise overall delays while focusing on facilitated freight train delays.

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.
1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.

Aux fins de la présente décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne devrait pas viser uniquement les citoyens de l'UE tels que définis à l'article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l'UE.
For the purpose of the present Decision, the notion of ‘active European citizenship’ should not cover only citizens of the EU as defined in Article 17 of the EC Treaty, but any individual living permanently or temporarily in the EU.

(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;
(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) propose: Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1 a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit «2 (1) La présente loi a pour objet de compléter»; b) par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit: «2 (2) Pour l'application de la présente loi, état matrimonial et situation de famille ne peuvent être interprétés par les tribunaux de manière à viser deux ou plus de deux personnes du même sexe qui n'ont pas de lien de parenté entre elles».
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved: Motion No. 6 That Bill C-33, in Clause 1, be amended (a) by replacing line 19, on page 1, the following: ``2 (1) The purpose of this Act is to extend the''; (b) by adding, after line 33, on page 1, the following: ``2 (2) For all purposes of this Act, marital status and family status shall not be construed or interpreted by any court or tribunal so as to mean or include two or more unrelated persons of the same sex'.