Traduction de «réputées s’appliquer également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87 (1) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements qui s’appliquent de façon générale à tout ou partie des eaux de pêche canadiennes sans viser spécifiquement, par leur contexte, une zone déterminée de celles-ci sont, relativement à tout bateau de pêche ou aéronef se trouvant en haute mer ou la survolant et ressortissant de la compétence du Canada, ou relativement à un fait — acte ou omission — survenu à bord, à partir ou au moyen de ce bateau ou aéronef, réputées s’appliquer également à la haute mer.
87 (1) The provisions of this Act and the regulations that apply to any or all of Canadian fisheries waters, without anything in the context of those provisions indicating that they apply to any specified area of Canadian fisheries waters, shall, in relation to any fishing vessel or aircraft on or over the High Seas that is subject to the jurisdiction of Canada, or any act or thing done or omitted to be done on, from or by means of any such fishing vessel or aircraft, be deemed to extend and apply to the High Seas.

Cette loi a été modifiée et il sera possible, si jamais une personne en instance d'extradition dépose également une demande de revendication du statut de réfugié—ce sont des choses possibles—dans le cas où on rendrait une décision en vertu du projet de loi C-40 et qu'on refusait à cette personne le statut de réfugié politique, cette décision sera réputée s'appliquer à la CISR, à la Commission de l'immigration sur le statut de réfugié.
It will be possible, should anyone facing extradition also file an application for refugee status—these things are possible—where a decision is made under Bill C-40, and the individual is denied refugee status, the decision will be deemed to apply to the IRB, the Immigration and Refugee Board.

(4) Pour l’application du présent article, la personne non-résidente qui, à un moment donné, est débitrice d’une créance d’une société de personnes sans être réputée, par le paragraphe (2), être débitrice d’une somme, égale à cette créance, due à une société résidant au Canada est réputée, à ce moment, être débitrice, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à la créance de la société de personnes, d’une somme, due à chaque associé de la société de personnes, égale au produit de la multiplication de la créance de la société de personnes à ce moment par le rapport entre :
(4) For the purpose of this section, where a non-resident person owes an amount at any time to a partnership and subsection (2) does not deem the non-resident person to owe an amount equal to that amount to a corporation resident in Canada, the non-resident person is deemed at that time to owe to each member of the partnership, on the same terms as those that apply in respect of the amount owing to the partnership, that proportion of the amount owing to the partnership at that time that

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’inscrit qui, étant un organisme du secteur public autre qu’une institution financière, effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente à un moment donné, sauf une fourniture qui est réputée par les paragraphes 200(2) ou 206(5) avoir été effectuée, et qui, immédiatement avant le moment où la taxe devient payable relativement à la fourniture, a utilisé l’immeuble autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales peut demander, malgré l’article 170 et la sous-section d, sauf si le paragraphe (1) s’applique, un crédit de taxe sur les intrants pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe relative à la fourniture est devenue payable ou est réputée avoir été perçue, égal au moins élevé des montants suivants :
(2) Subject to subsection (2.1), if at a particular time a registrant that is a public sector body (other than a financial institution) makes a particular taxable supply of real property by way of sale (other than a supply that is deemed under subsection 200(2) or 206(5) to have been made) and, immediately before the time tax becomes payable in respect of the particular taxable supply, the property was not used by the registrant primarily in commercial activities of the registrant, except where subsection (1) applies, the registrant may, despite section 170 and Subdivision d, claim an input tax credit for the reporting period in which tax in respect of the particular taxable supply became payable or is deemed to have been collected, as the case may be, equal to the lesser of

b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.
of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.

Pour les services de médias audiovisuels linéaires ou services de radiodiffusion télévisuelle qui sont également proposés en direct ou en différé par le même fournisseur de services de médias sous forme de services non linéaires, les exigences de la présente directive sont réputées ne s'appliquer qu'à la transmission linéaire.
For linear audiovisual media services or television broadcasting services which are also offered on a live or deferred basis as non-linear services by the same media service provider, the requirements of this Directive are deemed to apply only to the linear transmission.