Traduction de «modalités de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

modalités de l'armement
armament procedure

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

passer à l'acte d'achat
follow through

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;
13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;

k) la mention des « modalités de l’acte de fiducie », à l’article 104 ou au paragraphe 127.2(3) est réputée viser également les modalités de la police à fonds réservé et le fiduciaire est réputé avoir désigné les montants visés dans cet article en conformité avec ces modalités;
(k) a reference to “the terms and conditions of the trust arrangement” in section 104 or subsection 127.2(3) is deemed to include a reference to the terms and conditions of the related segregated fund policy and the trustee is deemed to have designated the amounts referred to in that section in accordance with those terms and conditions; and

10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.
10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après "acte de base") exige que, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, l'adoption de tels actes d'exécution contraignants par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires that, where uniform conditions for the implementation of legally binding Union acts are needed, the adoption of such binding implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après «acte de base») exige que l'adoption d'actes d'exécution contraignants par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires that the adoption of binding implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

considérant que le Conseil a arrêté la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans les actes qu'il adopte; que cette décision a limité les types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis; que le Parlement européen et le Conseil devraient fixer conjointement les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans les actes qu'ils adoptent;
(2) Whereas, on 13 July 1987, the Council adopted Decision 87/373/EEC laying down the procedures for the exercise powers of implementing powers conferred on the Commission in the acts which it adopts; whereas that decision had limited the number of procedures for the exercise of such powers; whereas the European Parliament and the Council should jointly lay down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission in the acts which they adopt;

La redevabilité fédérale concerne la collecte de l'argent, l'expression d'un engagement et l'affectation correcte de l'argent conformément à ce qui est énoncé dans le budget, dans le projet de loi budgétaire et dans les modalités de l'acte de fiducie.
Federal accountability is with respect to raising the money, making a commitment and allocating it appropriately as outlined in the budget, the budget bill and the terms of the trust indenture.

La somme accordée à chaque province est déterminée conformément aux modalités de l’acte établissant la fiducie.
The amount provided to each province will be determined by the terms of the trust indenture establishing the trust.

Or, on dit au paragraphe 2 de l'article 136 que la somme qui peut être fournie à une province ou à un territoire en vertu de cette disposition sera déterminée conformément aux modalités de l'acte établissant la fiducie.
Subclause 2 of clause 136 states that the amount that may be provided to a province or territory under this clause is to be determined in accordance with the terms of the trust indenture establishing the trust.