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Vertaling van "aux états acp sont réputées viser également " (Frans → Engels) :

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.

1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.


1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.

1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.


1. est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles ...[+++]

1. Understands that the EPA negotiations stem from the need to make ACP-EU trade relations compatible with WTO rules but calls on the Commission to be vigilant that the issue of compatibility does not take precedence over the overall aim of development; calls on the Commission, not only to focus on compatibility with WTO rules but also, in cooperation with developing countries, to aim to improve the rules of the WTO so that they work better for development;


Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression «État(s) membre(s)» contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.

The term ‘Member State(s)’ contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.


Chaque État membre peut prévoir que lorsque, en vertu des modalités précédentes, des engagements doivent être représentés par des actifs libellés dans la monnaie d'un État membre, cette modalité est réputée respectée également lorsque les actifs sont libellés en euros.

Each Member State may provide that, whenever under the preceding procedures a commitment has to be covered by assets expressed in the currency of a Member State, this requirement shall also be considered to be satisfied when the assets are expressed in euro.


6. Aux fins du présent article, toutes les références faites, dans le présent règlement, aux "vols" sont réputées viser également les "services ferroviaires" et les références aux "produits de transport aérien" viser également les "produits ferroviaires".

6. For the purposes of this Article, all references to "flights" in this Regulation shall be deemed to include references to "rail services" and references to "air-transport products" shall be deemed to include references to "rail products".


Le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail font également partie de la stratégie de développement globale de l'accord, qui prévoit que «la coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base» et que cette coopération doit notamment viser à «favori ...[+++]

Social development and the promotion of core labour standards is also part of the overall development strategy of the Agreement, which provides that "co-operation shall support ACP States' efforts at developing general and sectoral policies and reforms which improve the coverage, quality of and access to basic social infrastructure and services .". and that co-operation shall aim at inter alia "encouraging the promotion of participatory methods of social dialogue as well as respect of basic social rights" [16].


2. Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.

2. In order to encourage European investment in development projects of special importance to, and promoted by the ACP States, the Community and the Member States, on the one hand and the ACP States on the other, may also conclude agreements relating to specific projects of mutual interest where the Community and European enterprises contribute towards their financing.


Pour que des progrès puissent être réalisés dans ce domaine, il faudra que les pays partenaires démontrent leur engagement en faveur des objectifs qu’ils se sont eux-mêmes fixés au Sommet ACP de Port Moresby Il faudra également que l’Union européenne cherche des moyens de créer de la flexibilité pour établir des alliances associant des États ACP et des États non-ACP, par exemple tous les PMA et tous les PEID.

Progress in this field will require the partner countries to demonstrate their commitment to the objectives they have set themselves at the ACP Port Moresby Summit. It also calls for the EU to seek ways of creating flexibility to build alliances including ACP and non-ACP States, such as all LDCs or SIDS.


5) Chaque État membre peut prévoir que lorsque, en vertu des modalités précédentes, des engagements doivent être représentés par des actifs libellés dans la monnaie d'un État membre, cette modalité est réputée respectée également lorsque les actifs sont libellés en écus.

5. Each Member State may provide that, whenever under the preceding procedures a commitment has to be covered by assets expressed in the currency of a Member State, this requirement shall also be considered to be satisfied when the assets are expressed in ecus.




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aux états acp sont réputées viser également ->

Date index: 2024-02-27
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