Traduction de «acheteurs finaux seront contractuellement tenus » (Français → Anglais) :

Le fait que notre processus d'homologation des variétés se concentre sur le maintien d'une norme minimale de qualité pour le grain canadien pouvait être approprié dans le contexte d'un guichet unique pour la vente, mais à l'avenir, les vendeurs canadiens et les acheteurs finaux seront contractuellement tenus de fournir un grain de la qualité convenue, sans égard à des normes canadiennes idéalistes.
The current focus of our variety registration process on maintaining a minimum quality standard for Canadian grain may have been appropriate with a single-desk seller, but in the future Canadian marketers and end-use buyers will be contractually bound to supply grain of agreed-upon quality factors, irrespective of the idealized Canadian standards.

Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE.
Third-country purchasers of consumer loans are required to use authorised EU credit servicers.

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Il explique aussi la terminologie aux acheteurs qui seront tenus d’informatiser leurs commandes.
It also explains terminology to purchasers who will be required to computerise their orders.

Nous voulons l'assurance que les acheteurs des images de RADARSAT-2 seront tenus d'obtenir des licences, mais cela étant dit, là aussi nous avons désespérément besoin de clarté.
We want to make sure that the purchasers of RADARSAT-2 imagery are subject to licensing requirements but within that we also believe some clarity was desperately needed.

3. Les États membres peuvent prévoir que les libraires liés au système dans un pays d'exportation sont autorisés à ou tenus de répercuter sur leurs acheteurs finaux les avantages spécifiques à l'achat dont ils ont bénéficié, conformément à l'article 8.
3. Member States may provide that booksellers subject to the agreement in an exporting State may or must pass on to their final purchasers specific purchasing advantages pursuant to Article 8.

Ce concessionnaire ne pourra pas prospecter la clientèle en dehors du territoire concédé, mais il sera libre d'y vendre non seulement aux consommateurs finaux, mais aussi à tout acheteur. Cependant, le concessionnaire s'engage, conformément à l'article 2 r 2.b dudit Règlement, à n'acheter les produits contractuels qu'à Honda, ou à son distributeur autorisé, et à ne pas vendre de produits concurrents.
Distributors undertake, however, in accordance with Article 2.2 (b), to purchase the contract goods only from Honda or its authorised dealers, and not to sell competing products.

En vertu de l'article 286.1 du projet de loi, les acheteurs seront tenus responsables pour la première fois.
Proposed section 286.1 of the bill will, for the first time, hold the buyers accountable.