Vertaling van "actifs soient tenus " (Frans → Engels) :

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Je propose que les enfants et toute la famille soient tenus de participer à des séances de counselling libre de tout préjugé sexiste, et que les parents passent obligatoirement devant un tribunal du divorce, comme l'exige la loi de l'État de Georgie, avant la séparation ou la liquidation des actifs familiaux. Cela permettrait d'activer le processus de médiation.
My suggestion is mandatory, non-gender-biased counselling for the children and then the entire family, and a mandatory divorce court for the parents, as in the law in the state of Georgia, before any division or liquidation of family assets, which would make the mediation process a little speedier.

Pour que les actionnaires jouent un rôle plus actif dans l'exercice de leurs droits sur les entreprises, il est nécessaire que soient tenus des registres centraux, qui faciliteront l'usage de ces droits.
In order for shareholders to play a more active role exercising their rights over companies it is necessary that central registers be kept that will facilitate the use of these rights.

Afin de veiller à ce que la législation soit raisonnablement efficace et que les conditions soient les mêmes pour tous, tous les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs devraient être tenus d'élaborer une politique d'engagement des actionnaires et de faire preuve de transparence en ce qui concerne son application (Article 3 septies).
In order to make sure that the legislation is reasonably efficient and that there is a level playing field, all institutional investors and asset managers should be obliged to develop an engagement policy and to be transparent about its application (Article 3f).

2. La contrepartie centrale veille à ce que soient tenus des registres qui permettent à chaque membre compensateur de distinguer et ségréguer, dans ses comptes auprès d'elle, les actifs et positions dudit membre compensateur de ceux de ses clients, y compris, le cas échéant, les actifs mis à disposition par transfert de propriété.
2. A CCP shall ensure that records are kept enabling each clearing member to distinguish and segregate in accounts with the CCP the assets and positions of that clearing member from those of its clients, including, where relevant, assets provided via title transfer.

– Dépositaire: les gestionnaires seront tenus de veiller à ce que les fonds qu'ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés.
Depositary: AIFM will be required to ensure that the funds they manage appoint an independent depositary responsible for overseeing the fund's activities and ensuring that the fund's assets are appropriately protected.

Il s'ensuit par conséquent qu'en droit (et non pas d'un point de vue administratif), il n'est pas besoin de leur demander d'autres engagements ou d'autres déclarations pour qu'ils soient tenus d'accomplir un service actif sur le théâtre du Pacifique.
It follows therefore that, as a matter of law (as opposed to policy), no further undertaking or declaration is necessary for the purpose of making them liable to serve on active service in the Pacific Theatre.

Le paragraphe 25(3) exigerait que les documents comptables et autres de la Fondation soient tenus de manière à assurer le contrôle et la protection de son actif et la conformité de ses opérations avec la Loi.
Clause 25(3) would require that the Foundation’s books of account and other records be maintained in such a way as to ensure that the assets of the Foundation were properly protected and controlled and that its business and affairs were carried out in compliance with the bill.