Vertaling van "tiers seront tenus " (Frans → Engels) :

Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE.
Third-country purchasers of consumer loans are required to use authorised EU credit servicers.

Aux termes du projet de loi C-2, les tiers seront tenus de s'inscrire s'ils souhaitent consacrer plus de 500 $ à de la publicité pour ou contre un candidat ou un parti enregistré dans le cadre d'une élection, ou relativement à des enjeux associés à des candidats et à des partis enregistrés.
Bill C-2 would create a regime that requires third parties to register if they spend more than $500 on advertising for or against a candidate or registered party during an election, or on issues associated with registered parties and candidates.

Par exemple, en ce qui concerne les autorisations directes de la part d’un pays tiers, les opérateurs seront tenus de fournir à l’État membre du pavillon diverses informations spécifiques relatives à l’autorité compétente du pays tiers, au compte bancaire à créditer pour les paiements et à la législation applicable.
For instance, as regards direct authorisations from a third country, operators will have to provide the flag Member State with a series of specific information, such as competent authority in the third country, bank account to be credited with the payments and applicable law.

En ce qui concerne les contrôles des importations, la totalité des pays tiers seront tenus de fournir des garanties sur la conformité aux normes requises des produits destinés au marché communautaire.
With regard to import controls, all third countries will be required to present guarantees that products destined for the EU market meet the necessary standards.

Compte tenu du fait que les États membres peuvent être tenus ou peuvent juger nécessaire de modifier des accords d'investissement, notamment pour les mettre en conformité avec les obligations du traité, la présente proposition fixe également le cadre et les conditions dans lesquels les États membres seront habilités à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d'investissement existant.
In recognition of the fact that Member States may be required or may find it necessary to amend or modify investment agreements, in particular to bring them in compliance with Treaty obligations, this proposal also establishes a framework and conditions to empower Member States to enter into negotiations with a third country with a view to modifying an existing bilateral agreement relating to investment.

Les États membres seront également tenus, le cas échéant, d'administrer les droits d'accès des tiers, de qualifier les niveaux de sécurité des informations et des données, ainsi que d'approuver et de contrôler les mécanismes de diffusion sélective et de sécurisation des données.
Member States will also, where applicable, manage third party access rights, qualify the information and data security levels, and approve and control the selective dissemination and data security mechanisms.

Pour toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux, les pays tiers seront tenus de garantir que les produits exportés respectent les normes communautaires.
For all food and feed, third countries will be required to present guarantees that exported products meet EU standards.

3. Les établissements participants seront encouragés à faire appel à des acteurs de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et seront tenus de prévoir dans leurs procédures de soumission et de sélection des dispositions visant à éviter ou décourager la fuite des cerveaux de pays moins développés.
3. Participating institutions will be encouraged to involve stakeholders in the field of higher education in third countries and will be required to make provision in their application and selection processes for measures to avoid or discourage brain drain from less developed countries.

Les Etats membres seront tenus de notifier à la Commission et aux autres Etats membres, et de se concerter sur les mesures nationales concernant les travailleurs ressortissants des pays tiers, selon une Décision que la Commission vient d'adopter dans le cadre de l'article 118 du Traité de Rome et qui entrera en vigueur le jour de sa publication dans le Journal Officiel.
A decision adopted by the Commission under Article 118 of the Treaty of Rome will require the Member States to notify the Commission and the other Member States of,and consult each other on, national measures concerning workers who are nationals of non-member countries. The decision will come into force the day it is published in the Official Journal.