Traduction de «projet de loi entier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je proposais que les projets de loi ne soient pas renvoyés aux comités, mais que les idées ou les problèmes leur soient soumis pour que ces comités partent de là pour rédiger les projets de loi ou présentent des solutions à inclure dans les projets de loi. Cela évitait que les députés se retrouvent trop souvent devant des projets de loi entièrement rédigés par les bureaucrates.
One of my proposals was that a bill should not be referred to committee; an idea or a problem should be referred to committee and that a committee should be convened in an attempt to write a bill and to put forward a solution that could go in the bill rather than having the bureaucrats draft something, put it on our desk and it appears too many times to be a fait accompli.

Cela nous amène parfois à déposer un projet de loi entièrement nouveau, comme ce fut le cas lors de la dernière législature avec le projet de loi C-2, la Loi électorale du Canada.
Sometimes this entails introducing totally new legislation as happened with Bill C-2, the Canada Elections Act, in the last parliament.

Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget renferme un projet de loi entier sur la FATCA, que le gouvernement veut nous imposer même si, aux États-Unis, on met en doute la constitutionnalité de cette loi.
An entire bill about FATCA is enclosed in this omnibus budget bill.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

F. considérant que le projet de loi a été dénoncé par les organisations non gouvernementales du monde entier, et en Ouganda même, comme une sérieuse entrave à la lutte contre le VIH/sida au sein de la communauté homosexuelle,
F. whereas the proposed law has been denounced by non-governmental organisations around the world and in Uganda itself as a major obstacle to fighting HIV/Aids in the homosexual community,

Aussitôt présenté au parlement de Kampala, ce projet de loi a été fortement condamné par les défenseurs des droits de l’homme du monde entier et par plusieurs États dont la France, les États-Unis, .
As soon as it was presented to the government in Kampala, this bill was strongly condemned by human rights defenders throughout the world, by several states, including France, the United States .

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dorénavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.
Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.

Il s'agit là d'un projet de loi entièrement nouveau qui est présenté dans des circonstances tout à fait différentes de celles où a été présenté le projet de loi C-22, dans un environnement totalement différent, et nous disposons de renseignements supplémentaires que nous n'avions pas lorsque nous avons débattu le projet de loi C-22.
This is a brand-new piece of legislation which is being presented under entirely different circumstances than was Bill C-22, in a completely different environment, with additional information which was not available when Bill C-22 was being debated.