Traduction de «loi auquel nous » (Français → Anglais) :

C’est la loi que nous soutenons tous, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons.
This is the law we all support, no matter which political group we belong to.

- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria.
– (PL) Mr President, I would like to draw the Commission’s attention to the bill on which we are focusing here today, and which is expected to be approved at the third and final reading before the end of the current legislature in Nigeria.

Que le projet de loi soit de la taille du projet de loi C-2, sur la responsabilité, soit cinq fois celle d'une mesure normale, ou de celle du projet de loi C-3 sur les tunnels et les ponts internationaux, qui se limite à quelques pages seulement, nous ne devons pas perdre de vue que tout projet de loi auquel nous accordons notre assentiment finit par devenir une loi et que cette loi a des effets sur les Canadiens, que nous les ayons eu ou non la perspicacité de les prévoir.
Whether the bill is the size of Bill C-2, the accountability bill, which is five times the size of a normal piece of legislation, or whether it is like Bill C-3 on international tunnels and bridges, a very few pages, we cannot forget that when we give a bill our approval it eventually becomes law, with consequential effects for Canadians, whether we have had the foresight to see them.

Nous respectons naturellement l’indépendance du processus législatif en Afghanistan, notamment par rapport à la constitution qui, précisément, prévoit la possibilité d’une législation dédiée exclusivement à la communauté chiite, selon l’article 131, mais nous avons néanmoins, avec nos partenaires, soutenu une démarche qui vise certains des articles de cette loi qui ne sont guère compatibles avec la constitution afghane ainsi que le droit international auquel le gouvernement afghan a souscrit.
We naturally respect the independence of the legislative process in Afghanistan, in particular with regard to the Constitution, which does indeed make provision, under Article 131, for the possibility of legislation devoted solely to the Shiite community. Nevertheless, along with our partners we have supported an approach targeting certain articles of that law that are scarcely compatible with the Afghan Constitution or the international law that the Afghan Government has signed up to.

Cependant, nous ne pourrons pas le faire si nous devons passer des heures et des heures à nous chamailler pour savoir si nous pouvons présenter un projet de loi, auquel tous les députés de la Chambre ont participé, soit à l'étape de l'examen, soit à l'étape de la discussion en comité.
However, we cannot do it if we are going to spend hours and hours wrangling over whether we can move forward with legislation, which every member in this House has been involved in, whether it has been examining or discussing it in the committee.

Avec tout le respect auquel nous sommes tenus envers les lois et les règles qui régissent le fonctionnement d’un pays souverain, j’estime, Madame la Présidente, que le problème auquel j’ai été confrontée est davantage politique que personnel, et c’est pourquoi je vous demande de vous en saisir en conséquence.
With all due respect for the laws and regulations under which a sovereign state is run, I consider that the problem which I encountered was more political than personal and I therefore ask that you give it your due attention.

Deuxième question : les libertés civiques, principe auquel nous sommes tant attachés, ont-elles un sens si la vie privée de nos chefs d'États, de nos gouvernants et de nos citoyens peut être violée sans que cela ne s'inscrive dans la lutte contre le crime et sans mandat judiciaire, comme l'imposent nos lois ?
Secondly, what do civil liberties, a principle on everyone’s lips, mean to us when the privacy of our Heads of State, our elected representatives and our people can be violated other than for reasons of combating crime and without a court order, as required by our laws?

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Il est intéressant, honorables sénateurs, de constater que les seuls arguments présentés contre le rappel au Règlement du sénateur Phillips n'ont rien à voir avec le rappel au Règlement lui-même, mais sont plutôt des manifestations de frustration de la part des sénateurs qui ont le sentiment que nous retardons indûment la deuxième lecture d'un projet de loi auquel nous nous opposons manifestement.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I find it illuminating that the only arguments of substance which have been brought against Senator Phillips' point of order have nothing to do with his point of order but are really expressions of frustration and the feeling that we are unduly delaying the second reading of a bill to which we obviously object.

C'est un projet de loi avec lequel le Bloc est d'accord parce qu'il vient corriger une erreur, un projet de loi auquel nous habitue le ministre du Patrimoine, c'est-à-dire qu'on va dans la technique, etc., mais j'ai bien hâte que le ministre du Patrimoine nous présente des projets de loi de fond sur la politique canadienne.
This is a bill the Bloc can go along with because its purpose is to correct an oversight, the kind of technical legislation we have become accustomed to getting from the Minister of Canadian Heritage. In fact, I would like to see the minister introduce fundamental legislation on Canadian policy, and we are really waiting for the new copyright act.

J'aimerais aussi que ma collègue nous parle un peu du fait que le ministre aurait vraiment une grande latitude pour déterminer lui-même s'il veut changer l'orientation de la loi, ou s'il veut s'en tenir à la loi telle qu'elle sera déterminée par les membres du Comité permanent de la santé chargés de ce projet de loi auquel ils apporteront probablement des amendements.
I would also like her to tell us a bit about the fact that the minister would really have a great deal of latitude to decide by himself whether he wants to change the thrust of the bill, or whether he is prepared to keep it as reviewed and probably amended by the Standing Committee on Health,.