Vertaling van "accès limiterait ou empêcherait " (Frans → Engels) :

Une modification du Code criminel limiterait ou empêcherait le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de se couvrir le visage pendant les assemblées pacifiques tout en renforçant la sécurité des agents de police et des manifestants pacifiques.
An amendment to the Criminal Code will limit or prohibit the wearing of disguises, masks, or other facial coverings during lawful assemblies while enhancing the safety of police officers and the peaceful protesters.

c) fournir une preuve attestant que les titres de dette émis dans le cadre du financement du pipe-line ne renferment aucune clause selon laquelle la construction de la Ligne Dempster dont il est question dans l’Accord nécessite le consentement des détenteurs des titres de dette, ni aucune autre disposition, à part les clauses normales d’acte fiduciaire généralement applicables à l’industrie des pipe-lines, qui empêcherait, limiterait ou interdirait le financement de la construction de la Ligne Dempster.
(c) provide evidence to the Minister and the Board that debt instruments issued in connection with the financing of the pipeline do not contain a provision requiring the consent of the holders of those debt instruments to the financing of the construction of the Dempster Line referred to in the Agreement or any other provision, apart from normal trust indenture provisions generally applicable in the pipeline industry, that would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line.

Elle a également averti que le projet de loi limiterait indûment le pouvoir du directeur général des élections, menacerait l'indépendance d'Élections Canada et empêcherait les gens, y compris sa propre fille, de voter en raison du resserrement des exigences liées à l'identification.
She also warned that the bill would unduly limit the Chief Electoral Officer, threaten Elections Canada's independence, and block people, including her own daughter, from voting with the tightened ID requirements.

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

L’amendement proposé par la Commission limiterait l’accès du public à un nombre réduit de documents seulement.
The amendment proposed by the Commission would limit public access to only a small number of documents.

Les questions du don et de la transplantation d’organes peuvent parfois être sources de controverse et les raisons en sont évidentes: d’une part, nous devons prendre en considération les questions éthiques et, d’autre part, nous ne pouvons autoriser l’arrêt des avancées médicales, ce qui limiterait l’aide apportée aux individus ou l’empêcherait tout simplement.
The issues of organ transplantation and donation can sometimes cause controversy and the reasons are evident: on the one hand, we have to take ethical issues into account, while on the other hand we should not allow medical progress to come to a stop, thereby restricting or hampering our ability to help people.

Par exemple, M. Last a évoqué un préjudice à son entreprise si le ministre émet un ordre d'accès prioritaire qui empêcherait sa compagnie de recevoir des images en exécution d'un contrat conclu avec une compagnie comme RADARSAT.
For example, Mr. Last spoke about injury to his business if the minister issues a priority access order, or a shutter control order, which prevents his company from receiving imagery as contracted for with a company like RADARSAT.

Si on allait plus loin, on limiterait le pouvoir discrétionnaire des juges, et on les empêcherait de prendre en considération la réalité de l'accusé ou du condamné, la réalité de la victime ou des victimes, l'impact que la commission de l'acte criminel a eu sur les victimes et sur la communauté où l'acte a été commis et les circonstances de la commission de l'acte.
Going any further would limit judicial discretion and prevent judges from taking into consideration the suspect's reality, the victim's reality, the impact the commission of the crime had on the victims and the community where the crime was committed and the circumstances under which the crime was committed.

Néanmoins, nous estimons que, jusqu'à l'incorporation de quelques exceptions, il est nécessaire, de manière transitoire et exceptionnelle, de pouvoir accepter tout type de clause qui limiterait l'accès à un marché.
However, we believe that, until certain exceptions are incorporated, it is necessary, in a transitional and exceptional fashion, to accept certain types of clause which limit access to a market.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation d'accorder l'accès à des ressources de réseau spécifiques et/ou à des services associés et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès empêcherait l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risquerait d'être préjudiciable à l'utilisateur final.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to grant access to, and use of, specific facilities and/or associated services, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest.