Traduction de «code criminel limiterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une modification du Code criminel limiterait ou empêcherait le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de se couvrir le visage pendant les assemblées pacifiques tout en renforçant la sécurité des agents de police et des manifestants pacifiques.
An amendment to the Criminal Code will limit or prohibit the wearing of disguises, masks, or other facial coverings during lawful assemblies while enhancing the safety of police officers and the peaceful protesters.

J'aimerais que vous nous disiez si, dans l'éventualité où on nous donnerait une définition du terrorisme qui en limiterait la portée à des actes qui sont visés par le Code criminel du Canada, cela vous rassurerait d'une certaine manière.
I would ask you, if there was a definition of terrorism that limited the scope of terrorism to those acts that are found within the Criminal Code of Canada, would that give you any comfort?

Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à présenter une mesure législative visant à renforcer les peines en cas d'infraction de cruauté envers les animaux en vertu d'une nouvelle disposition du Code criminel qui étendrait la protection à tous les animaux vertébrés et limiterait l'abattage d'animaux errants ou sauvages sans intention légitime.
The undersigned call on the government to present legislation to increase penalties for animal cruelty under the new section of the Criminal Code, extending protection to all vertebrate animals and limiting the slaughter of stray and wild animals without lawful intent.

S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.
We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.

Il est vrai que le Code criminel n'est pas parfait puisqu'il a été rédigé par l'homme. Toutefois, permettre la dissolution de toute une loi simplement pour donner suite aux revendications d'un groupe d'intérêt particulier constituerait un dangereux précédent et mènerait à l'adoption constante de solutions de fortune pour corriger des problèmes très précis.Une surspécialisation de cette loi limiterait l'interprétation judiciaire du code à l'occasion d'affaires ultérieures.
It is true that the Criminal Code is not perfect, as it was made by man, yet to allow the dissolution of an entire law simply to appease the demands of special interest groups would set a dangerous precedent that could lead to constant band-aid solutions to very specific problems.