Vertaling van "clause qui limiterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) fournir une preuve attestant que les titres de dette émis dans le cadre du financement du pipe-line ne renferment aucune clause selon laquelle la construction de la Ligne Dempster dont il est question dans l’Accord nécessite le consentement des détenteurs des titres de dette, ni aucune autre disposition, à part les clauses normales d’acte fiduciaire généralement applicables à l’industrie des pipe-lines, qui empêcherait, limiterait ou interdirait le financement de la construction de la Ligne Dempster.
(c) provide evidence to the Minister and the Board that debt instruments issued in connection with the financing of the pipeline do not contain a provision requiring the consent of the holders of those debt instruments to the financing of the construction of the Dempster Line referred to in the Agreement or any other provision, apart from normal trust indenture provisions generally applicable in the pipeline industry, that would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line.

Mme Bev Desjarlais: Par conséquent, en plus de la clause sur la portée qui limiterait l'exploitation de RJ dans certains secteurs, une telle restriction entraînerait aussi une augmentation du coût pour le consommateur dans les petites localités, simplement à cause du genre d'appareil qui peut être utilisé et du nombre de vols à effectuer.
Ms. Bev Desjarlais: So on top of the scope clause that would restrict RJs from going into areas, by that restriction being in place, there's also an increased cost for the consumer in smaller areas, simply because of the type of aircraft that can be flown in there and the number of trips that have to be made.

Je donne quelques exemples, sans avoir besoin d'une réponse définitive à ce sujet: par exemple, insérer une clause crépusculaire qui limiterait la durée de la directive; ensuite, les petits câblodistributeurs et les fournisseurs de services Internet nous ont manifesté clairement ne pas avoir eu la chance de profiter de ce qui avait été prévu par le CRTC, jusqu'à 25 p. 100. En raison de votre directive, automatiquement, demain matin, ils sont sujets à une concurrence et ils peuvent disparaître du marché très rapidement.
I will give you a couple of examples, although I'm not asking for a definite answer today: for example, including a sunset clause that would limit the period of time during which the policy direction would apply; also, small cable companies and Internet service providers made it clear to us that they haven't had an opportunity to take advantage of what the CRTC had provided for, which was up to 25 per cent. Because of your policy direction, they automatically became subject to competition overnight and they may well disappear from the market entirely in very short order.

La clause générale de suppression automatique qui limiterait l’applicabilité de ce règlement dans le temps n’a pas été acceptée par le Conseil non plus.
The general sunset clause that would limit the applicability of this regulation in time: this was not accepted by the Council either.

Nous ne pouvons voter en faveur du moindre retard dans la mise en œuvre ni d’une clause de sauvegarde qui limiterait la promesse faite au titre de l’initiative EBA.
We must not vote for any delay on the implementation or indeed for a safeguard clause, which would limit the promise offered by EBA.

Néanmoins, nous estimons que, jusqu'à l'incorporation de quelques exceptions, il est nécessaire, de manière transitoire et exceptionnelle, de pouvoir accepter tout type de clause qui limiterait l'accès à un marché.
However, we believe that, until certain exceptions are incorporated, it is necessary, in a transitional and exceptional fashion, to accept certain types of clause which limit access to a market.

Si nous avions une clause de non-dérogation qui prévoyait aussi qu'on ne limiterait ni n'abrogerait le droit de la Première nation, croyez-vous que cela donnerait suite à vos recommandations 2 et 4?
If we had a non-derogation clause that also talked about not limiting or abrogating, do you think that would take care of your recommendations 2 and 4?

- Clause de limitation dans le temps : l'accord pourrait comporter une clause relative à la fin de l'accord ou à sa révision, qui limiterait la période pendant laquelle l'accord resterait en vigueur.
Sunset clause: The arrangement could contain a termination or revision clause limiting the period in which the arrangement is in force.

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre en place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle ; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour ; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place ;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;