Traduction de «loi limiterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités.
The new law could prevent NGOs from raising funds and would restrict their ability to carry out their work.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Il est en outre prévu que la loi ainsi modifiée s'applique dans les lieux publics, les médias y compris, et peut être invoquée pour interdire les parades organisées par les personnes LGBT.
The amendment would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality or LGBT rights, or against discrimination based on sex or sexual orientation, and is designed to apply in public places, including in the media, and may be applied to prevent LGBT pride marches from taking place.

Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle.
Thus amended, the Penal Code would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality or LGBT rights, or against discrimination based on gender or sexual orientation.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Pourquoi une loi limiterait-elle mes droits, ma liberté et ma dignité du simple fait que je ne vis pas dans une réserve?» La tâche qui incombe maintenant aux peuples autochtones micmacs résidant hors des réserves de la province créé en vertu de la Loi sur lesIndiens, aux communautés de la Loi sur les Indiens vivant en réserve et à toute la population canadienne, c'est d'aider les députés à corriger la situation, à la lumière du jugement Corbiere et de notre histoire.
Why should an act restrict my rights and freedoms and dignity because I do not live on a reserve?” For our community of Mi'kmaq aboriginal peoples residing off Indian Act-created reserves in Nova Scotia, for Indian Act reserve communities, and for all Canadians, the task now at hand, with the guidance of the Corbiere decision and our history, is to help the members of Parliament to correct the wrong.

Toutefois, ce projet de loi limiterait la capacité d'un juge de déterminer en quoi consiste une peine appropriée. Selon l'Association du Barreau canadien, il limiterait la portée de l'examen en appel dans les cas où une peine clairement inadéquate a été infligée.
However, this bill would not only limit a judge in devising what is an appropriate sentence, according to the Canadian Bar Association, it would " limit the scope of appellate review where a clearly unfit sentence has been imposed" .

Dans la droite ligne du désir des conservateurs de se décharger des responsabilités fédérales, ce projet de loi limiterait la responsabilité du gouvernement à l'égard de certains actes ou omissions dans l'accomplissement de ses devoirs en vertu du règlement prévu par le projet de loi.
In keeping with the Conservatives' desire to excuse themselves from federal responsibilities, this bill would limit the liability of the government for certain acts or omissions that occur in the performance of their duties under the regulations the bill sets out.