Traduction de «limiterait ou empêcherait » (Français → Anglais) :

Une modification du Code criminel limiterait ou empêcherait le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de se couvrir le visage pendant les assemblées pacifiques tout en renforçant la sécurité des agents de police et des manifestants pacifiques.
An amendment to the Criminal Code will limit or prohibit the wearing of disguises, masks, or other facial coverings during lawful assemblies while enhancing the safety of police officers and the peaceful protesters.

c) fournir une preuve attestant que les titres de dette émis dans le cadre du financement du pipe-line ne renferment aucune clause selon laquelle la construction de la Ligne Dempster dont il est question dans l’Accord nécessite le consentement des détenteurs des titres de dette, ni aucune autre disposition, à part les clauses normales d’acte fiduciaire généralement applicables à l’industrie des pipe-lines, qui empêcherait, limiterait ou interdirait le financement de la construction de la Ligne Dempster.
(c) provide evidence to the Minister and the Board that debt instruments issued in connection with the financing of the pipeline do not contain a provision requiring the consent of the holders of those debt instruments to the financing of the construction of the Dempster Line referred to in the Agreement or any other provision, apart from normal trust indenture provisions generally applicable in the pipeline industry, that would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line.

Elle a également averti que le projet de loi limiterait indûment le pouvoir du directeur général des élections, menacerait l'indépendance d'Élections Canada et empêcherait les gens, y compris sa propre fille, de voter en raison du resserrement des exigences liées à l'identification.
She also warned that the bill would unduly limit the Chief Electoral Officer, threaten Elections Canada's independence, and block people, including her own daughter, from voting with the tightened ID requirements.

Les questions du don et de la transplantation d’organes peuvent parfois être sources de controverse et les raisons en sont évidentes: d’une part, nous devons prendre en considération les questions éthiques et, d’autre part, nous ne pouvons autoriser l’arrêt des avancées médicales, ce qui limiterait l’aide apportée aux individus ou l’empêcherait tout simplement.
The issues of organ transplantation and donation can sometimes cause controversy and the reasons are evident: on the one hand, we have to take ethical issues into account, while on the other hand we should not allow medical progress to come to a stop, thereby restricting or hampering our ability to help people.

Cela limiterait leur capacité de se distinguer de leurs concurrents étrangers et empêcherait les consommateurs canadiens désireux d'acheter des produits canadiens d'obtenir des renseignements utiles.
This would limit the ability of Canadian manufacturers to distinguish themselves from foreign competitors and would deprive Canadian consumers who want to “shop Canadian” from obtaining helpful information.

Si on allait plus loin, on limiterait le pouvoir discrétionnaire des juges, et on les empêcherait de prendre en considération la réalité de l'accusé ou du condamné, la réalité de la victime ou des victimes, l'impact que la commission de l'acte criminel a eu sur les victimes et sur la communauté où l'acte a été commis et les circonstances de la commission de l'acte.
Going any further would limit judicial discretion and prevent judges from taking into consideration the suspect's reality, the victim's reality, the impact the commission of the crime had on the victims and the community where the crime was committed and the circumstances under which the crime was committed.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

Si les parties s'étaient mises d'accord pour ne fabriquer que des produits conformes à la nouvelle norme, l'accord limiterait le développement technologique, freinerait l'innovation et empêcherait les parties de vendre des produits différents, produisant ainsi des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
If the parties agreed to only manufacture products which conform to the new standard, the agreement would limit technical development, reduce innovation and prevent the parties from selling different products, thereby creating restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).