Vertaling van "accusations soit examinée " (Frans → Engels) :

Étant donné cette éventualité, l'accusé devrait disposer d'un droit à l'enquête préliminaire, afin que la preuve soit examinée de façon exhaustive, et, s'il le souhaite, devrait pouvoir choisir un procès par jury.
As a result, the accused should have the right to a preliminary inquiry to fully explore the evidence, and if desired, the right to a jury trial.

47 régions dans 8 États membres ont été soigneusement examinées et classées soit comme «régions présentant une faible croissance», qui sont celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne de l'UE mais qui accusent un retard persistant de croissance soit comme «régions à bas revenus», où le PIB par habitant est en hausse mais reste inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE.
47 regions in eight Member States were carefully studied and categorised either as being 'low-growth regions', with a GDP per capita of up to 90% of the EU average but with a persistent lack of growth, or 'low-income regions', where GDP per head is growing, but is still below 50% of the EU average.

612 (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.
612 (1) The truth of the matters charged in an alleged libel shall not be inquired into in the absence of a plea of justification under section 611 unless the accused is charged with publishing the libel knowing it to be false, in which case evidence of the truth may be given to negative the allegation that the accused knew that the libel was false.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

Je demande que chacune de ces accusations soit examinée en bonne et due forme au cours d’un processus impliquant le service juridique, les questeurs, la Cour des comptes et l’OLAF, et que les résultats soient rendus publics.
I request that, by due process involving the legal service, the quaestors, the Court of Auditors and OLAF, each of the allegations made should be examined and the results published.

Je demande donc que chacune de ces accusations soit examinée en particulier, comme l’a proposé M. Schulz.
I therefore ask that each allegation should indeed be examined specifically, as Mr Schulz has proposed.

Par conséquent, pour ma part et au nom de mes collègues, je demande que chacune - sans exception! - de ces accusations personnelles soit examinée par les instances compétentes du Parlement, en particulier par le service juridique et le collège des questeurs, en étroite collaboration avec la Cour des comptes et l’OLAF.
Accordingly, for my own part and on behalf of all my other colleagues, I ask that each individual accusation that has been made should be examined by the competent bodies of this House, especially the legal service and the college of quaestors, in close collaboration with the Court of Auditors and OLAF – every single one of these allegations!

Il est donc d'autant plus important de noter que ces députés clament vigoureusement leur innocence et dénoncent ce qu'ils considèrent comme des abus dans le processus d'accusation et l'attitude du ministère public. Rien, dans la pratique du Parlement européen, n'implique que celui-ci aurait l'intention de mettre des députés à l'abri de poursuites pour des agissements de ce genre, et il importe en particulier de noter que les allégations concernant des violations, par des partis politiques, de la législation relative aux dépenses électorales doivent être examinées avec rigueur. Il ne saurait être question, en effet, que l'immunité parlementaire soit utilisée en faveur des vainqueurs (apparents) d'une élection si cette victoire a été obtenue par un financement de campagne illégal.
Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.