Vertaling van "accordées au groupe sican étaient " (Frans → Engels) :

Le groupe spécial a estimé que ces subventions massives supplémentaires de 5,7 milliards de dollars accordées par l'État de Washington à Boeing étaient absolument illégales.
The panel has found that the additional massive subsidies of USD 5.7 billion provided by Washington State to Boeing are strictly illegal.

Cela s’observe, par exemple, dans la reconnaissance et la légitimité accordée par les gouvernements des pays Baltes aux groupes fascistes locaux, qui étaient des collaborateurs des SS et des nazis basés dans ces pays durant la Seconde Guerre mondiale.
We see this, for example, in the recognition and legitimacy granted by the governments of the Baltic countries to the local fascist groups, who were collaborators with the SS and the Nazis who were based in those countries during the Second World War.

L'Allemagne a fait valoir que les aides d'État accordées au groupe SICAN étaient conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.
Germany argued that the State funding granted to SICAN group was in conformity with the Community framework for State aid for research and development.

En 1997, la Commission a découvert que des aides publiques d'un montant supérieur à 100 millions d'euros avaient été accordées au groupe SICAN.
In 1997, the Commission discovered that State funding amounting to more than EUR 100 million had been given to SICAN group.

(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de sociétés du groupe Pollmeier, la Commission a invité l'Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun.
(1) In 1999, following a series of complaints related to State aid granted to companies of the Pollmeier group, the Commission requested Germany to provide it with all information necessary to examine whether the measures in question were compatible with the common market.

La Commission européenne a clôturé aujourd'hui l'enquête formelle qu'elle avait engagée, au titre de la réglementation sur les aides d'État, à propos d'aides non notifiées accordées au groupe allemand SICAN et à certains de ses partenaires, pour des projets de recherche et développement dans le secteur de la micro-électronique.
The European Commission has today closed its formal State aid investigation into unnotified aid granted to the German SICAN group and project partners for R D in micro-electronics.

Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.
Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.

En outre, en examinant la compatibilité du projet d'aide en faveur du groupe Beaulieu, la Commission doit tenir compte de ses décisions 84/111/EE et 84/58/CEE, datées respectivement des 30.11.1983[3] et 27.6.1984[4] , dans lesquelles elle a jugé que les aides accordées par les autorités belges au groupe Beaulieu en 1983 étaient incompatibles avec le marché commun et devaient être récupérées.
In addition, in considering the compatibility of the proposed aid to the Beaulieu Group, the Commission must take into account its decisions 84/111/EE and 84/508/EEC, dated 30.11.1983[3] and 27.6.1984[4] respectively, by which it decided that aid awarded by the Belgian authorities to the Beaulieu Group in 1983 was incompatible with the common market, and should be recovered.