Vertaling van "légitimité accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

légitimité
lawfulness

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous vous exhortons à examiner nos recommandations et à agir rapidement pour faire adopter le projet de loi qui reconnaît la légitimité des besoins de la victime, rehausse la protection accordée aux plus vulnérables des victimes et permettra d'augmenter les revenus dont on a besoin d'urgence pour assurer un soutien et des services aux victimes d'actes criminels au Canada.
We urge you to consider our recommendations and act promptly on the proposed bill as it reinforces the legitimacy of the needs of the victim, increases the protection of the most vulnerable of victims, and will increase the revenue urgently needed to supply adequate support and services for victims of crime in Canada.

Je crois que l'aide, la légitimité et l'autorité morale que le Canada pourrait apporter pour contribuer à l'établissement d'un nouvel environnement, d'un nouvel effort, ne doivent pas être accordées de façon désinvolte.
I think this assistance and legitimacy and moral authority that Canada could bring to help establish some new environment, some new effort, is something that shouldn't be granted carelessly.

2. Si les unités de production auxquelles une aide est accordée en vertu du paragraphe 1 ne sont pas arrêtées à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission, ou si la légitimité de l'aide n'a pas été établie en vertu du paragraphe 1, point b, l'État membre concerné est tenu de récupérer l'aide octroyée sur toute la période couverte par le plan de fermeture.
2. If the production units to which aid is granted pursuant to paragraph 1 are not closed at the date fixed in the closure plan as authorised by the Commission, or the legitimacy of that aid has not been established on the basis of paragraph 1(b), the Member State concerned shall recover all aid granted in respect of the whole period covered by the closure plan.

Cela s’observe, par exemple, dans la reconnaissance et la légitimité accordée par les gouvernements des pays Baltes aux groupes fascistes locaux, qui étaient des collaborateurs des SS et des nazis basés dans ces pays durant la Seconde Guerre mondiale.
We see this, for example, in the recognition and legitimacy granted by the governments of the Baltic countries to the local fascist groups, who were collaborators with the SS and the Nazis who were based in those countries during the Second World War.

42. est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu'à l'aide à la mise en place d'une commission électorale permanente plutôt qu'à celle d'une commission ad hoc;
42. Takes the view that, as regards technical follow-up, election assistance constitutes the necessary long-term strategic commitment throughout the electoral cycle that best interacts with EU EOMs, and considers that special attention should be given to reinforcing the independence and legitimacy of electoral management bodies, as well as to supporting the establishment of a permanent rather than an ad hoc election commission;

À l'inverse, une évaluation de la légitimité du but amènera les policiers à juger l'oeuvre d'un point de vue subjectif, selon qu'elle accorde trop d'importance au sexe ou à la sexualité, ou que la place accordée au sexe ou à la sexualité est gratuite ou superflue.
In contrast, a legitimate purpose test will engage the police in judging the art from the subjective view of whether there is “too much” emphasis on sex or sexuality, or whether the emphasis on sex or sexuality appears to be gratuitous or superfluous.

Durant cette entrevue avec le premier ministre, le ministre Anderson a-t-il parlé de l'aide qu'il a accordée à M. Kelley pour l'obtention de fonds destinés à son festival — je ne mets pas en doute la légitimité du festival, mais bien la façon dont l'argent a transité par une agence de publicité — par l'entremise de la caisse noire libérale ou cela était-il considéré comme un comportement acceptable au sein du caucus libéral ou du Cabinet libéral?
In his interview with the Prime Minister, did Minister Anderson mention helping Mr. Kelley get his festival funds — I am not questioning the festival; this is a question of how the money flowed from the advertisement agency — from the Liberal slush fund, or was that considered acceptable behaviour in the Liberal caucus, the Liberal cabinet, or what have you?

Le rapport cherche aussi à étendre les pouvoirs du Parlement européen et néglige dès lors le fait que la légitimité est avant tout accordée par les citoyens au niveau parlementaire national.
It also seeks to widen the powers of the European Parliament, failing to recognise that legitimacy is primarily granted by citizens at national parliamentary level.

Je pense aussi que nous devons envisager de leur donner la possibilité d'approuver cette Charte. C'est la raison pour laquelle je suis personnellement favorable à la tenue d'un référendum européen sur cette Charte afin que la construction européenne dispose enfin d'une légitimité démocratique directement accordée par les citoyens.
I personally am in favour of a European referendum on the Charter, as this would enable the very citizens of Europe to give us democratic authorisation to press ahead and build up Europe.

L'industrie audiovisuelle sait que la légitimité de l'aide gouvernementale qui lui est accordée exige la plus grande rigueur en ce qui a trait à la façon dont l'argent est dépensé.
The audiovisual industry knows that the ongoing legitimacy of government support for their industry requires the utmost rigor on how tax dollars are spent.