Traduction de «non notifiées accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, la Commission appliquera les principes énoncés dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation à toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement (notifications pendantes et aides illégales non notifiées) accordées à des aéroports, même si l'aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 (73).
Instead, the Commission will apply the principles set out in the 2014 Aviation Guidelines to all cases concerning operating aid (pending notifications and unlawful non-notified aid) to airports, even if the aid was granted before 4 April 2014 (73).

En revanche, elle appliquera les principes énoncés dans les lignes directrices sur l'aviation de 2014 dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement (notifications pendantes et aides illégales non notifiées) accordées à des aéroports, même si l'aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période de transition (61).
Instead, the Commission will apply the principles set out in the 2014 Aviation Guidelines to all cases concerning operating aid (pending notifications and unlawful non-notified aid) to airports even if the aid was granted before 4 April 2014 and the beginning of the transitional period (61).

(30) Il est nécessaire, si l'on veut éviter la réalisation superflue de travaux déjà accomplis, réduire la charge administrative pesant sur l'industrie et les États membres et faciliter une mise à disposition plus harmonisée des produits phytopharmaceutiques, que les autorisations accordées par un État membre soient notifiées aux autres États membres.
(30) To avoid unnecessary duplication of work, to reduce the administrative burden for industry and for Member States and to facilitate more harmonised availability of plant protection products, authorisations granted by one Member State should be notified to other Member States.

De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.
The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months.

S’il s’agit d’une grande entreprise, la garantie accordée dans le cadre d’une restructuration doit toutefois être notifiée à la Commission.
The provision of guarantees for the restructuring of a large undertaking must, however, be notified to the Commission in each individual case.

Les deux mesures d’aide notifiées par les autorités italiennes concernent des aides accordées respectivement sous forme de bonifications d’intérêt sur des financements bancaires accordés à des sociétés du secteur de l’édition et sous forme de crédits d’impôt en faveur d’entreprises fabriquant des produits éditoriaux (3).
The two aid measures notified by the Italian authorities concern respectively aid in the form of interest rate subsidies on bank loans in favour of companies active in the publishing industry and tax credits in favour of undertakings producing publishing products (3).

4. La Commission peut, par voie de règlement, définir des catégories de concentration pour lesquelles une dérogation au sens du paragraphe 3 aux obligations visées aux paragraphes 1 et 2 est réputée avoir été accordée, pour autant que la concentration ait été notifiée et sous réserve des autres conditions fixées dans ce règlement.
4. The Commission may, by regulation, define categories of concentrations for which a derogation within the meaning of paragraph 3 from the obligations imposed in paragraphs 1 and 2 shall be deemed to have been granted subject to the concentration being notified and to any other requirements defined in such a regulation.

Elle informe le fonctionnaire de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai spécifié, l'autorisation est réputée accordée.
The Appointing Authority shall notify the official of its decision within 30 working days. If no decision is notified within the specified period, authorisation shall be deemed to have been granted.

De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.
The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months.

f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes directrices communautaires qui aurait dû être notifiée si elle avait été accordée par un État membre.
(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.