Vertaling van "accords intervenus soient " (Frans → Engels) :

Tout d’abord, le Conseil européen demande aux autres institutions, et surtout au Parlement, de veiller à ce que les accords intervenus en octobre sur la base du groupe de travail que j’ai présidé, en ce qui concerne le pacte de stabilité et la surveillance macro-économique, soient en place pour l’été.
Firstly, the European Council asks the other institutions, not least your Parliament, to make sure that the agreements reached in October, on the basis of the Task Force which I chaired, regarding the Stability Pact and macro-economic surveillance, are in place by the summer.

tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

ag) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
ag) while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

(n) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
(n) while welcoming the recent changes, calls for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

À moins que la situation ait radicalement changé depuis l'époque où j'étais chargé de ces dossiers, si par le truchement des procédures judiciaires, on constate que les entreprises concernées ont bénéficié de subventions qui sont contraires aux accords intervenus devant l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement canadien peut imposer des droits compensateurs pour que tous les acteurs soient sur un pied d'égalité (1605) Le président: Merci.
Unless things have changed dramatically since the years I used to work on it, if through the judicial process companies are found to be receiving subsidies that are contrary to World Trade Organization agreements, the Canadian government is positioned to put countervailing duties in place to even the playing field (1605) The Chair: Thank you.

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilo-militaires;
16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

(34) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il est très peu probable qu'en l'espèce les pouvoirs publics ne soient pas intervenus dans la décision d'accorder le prêt subordonné de Caja Cantabria à Sniace.
(34) For the reasons set out above, the Commission concludes that in the case under scrutiny it is highly unlikely that the public authorities were not involved in the adoption of Caja Cantabria's decision to grant the subordinated loan to Sniace.

L'Union européenne compte que les deux parties auront à coeur de faire en sorte que les accords intervenus soient mis en oeuvre rapidement et complètement.
The European Union expects both parties to be fully committed to a swift and complete implementation of the agreements reached.

En mai 1985, la Commission precisait ses intentions quant ala mise en oeuvre de la Declaration de Luxembourg et fixait les criteres qui devaient guider la Communaute dans la realisation de cette entreprise : - l'autonomie de decision de la Communaute et la poursuite de son integration ne peuvent en aucun cas etre affectees parla creation de l'Espace Economique Europeen; - l'elimination des entraves techniques aux echanges entre les deux groupes devront aller de pair avec la creation progressive du marche interieur de la Communaute; - aucun domaine specifique de cooperation ne devra etre exclua priori; - la realisation d'un Espace Economique Europeen devra se faire sur la base d'un partage equitable des couts et des benefices; La Commission fait aujourd'hui l'etat d'avancement des travaux et se felicite que des developpements positifs soient intervenus depuis lors : - les accords de libre-echange ont ete adaptes de maniere constructive a la suite de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal.
In May 1985, the Commission defined its intentions with regard to the implementation of the Luxembourg Declaration and laid down the criteria to be observed by the Community in putting it into effect, namely : - the Community's decision-making autonomy and its continuing integration must under no circumstances be affected by the creation of the European Economic Area; - the removal of technical barriers to trade between the two groups must proceed pari passu with the gradual establishment of the Community internal market; - no specific area of cooperation should be excluded ? priori; - the European Economic Area should be established on the basis of an equitable division of costs and benefits.