Vertaling van "accords intervenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment
Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les accords intervenus aujourd'hui sont les premiers jalons de notre paquet législatif sur la réduction des risques dans le secteur bancaire.
Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Today's agreements are the first deliverables of our banking risk reduction package.

Les accords politiques intervenus aujourd'hui seront suivis de nouveaux pourparlers techniques afin de finaliser le texte.
Today's political agreements will be followed by further technical talks to finalise the text.

Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.
The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.

Tout d’abord, le Conseil européen demande aux autres institutions, et surtout au Parlement, de veiller à ce que les accords intervenus en octobre sur la base du groupe de travail que j’ai présidé, en ce qui concerne le pacte de stabilité et la surveillance macro-économique, soient en place pour l’été.
Firstly, the European Council asks the other institutions, not least your Parliament, to make sure that the agreements reached in October, on the basis of the Task Force which I chaired, regarding the Stability Pact and macro-economic surveillance, are in place by the summer.

1. reconnaît que les accords intervenus sur un certain nombre de défis mondiaux dans le domaine de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l'homme, constituent autant de développements salutaires;
1. Agrees that the agreements reached regarding a range of global challenges in the areas of peace and security, development and human rights are a welcome development;

— vu les orientations adoptées par le Conseil européen de Göteborg des 15-16 juin 2001 sur la coopération UE-ONU et les accords intervenus au sein du Conseil "affaires générales" des 11-12 juin 2001 et du Conseil "relations extérieures" des 21-22 juillet 2003,
– having regard to the guidelines adopted at the Göteborg European Council, of 15-16 June 2001, on EU/UN cooperation and the agreements reached at the EU General Affairs Council of 11-12 June 2001, and the External Relations Council of 21-22 July 2003,

– vu les orientations adoptées par le Conseil européen de Göteborg sur la coopération UE-ONU et les accords intervenus au sein du Conseil "affaires générales" des 11-12 juin 2001 et du Conseil "relations extérieures" des 21-22 juillet 2003,
– having regard to the guidelines adopted at the Göteborg European Council on EU/UN co-operation and the agreements reached at the EU General Affairs Council of 11-12 June 2001, and the External Relations Council of 21-22 July 2003,

Dans le domaine des transports internationaux, l'Union européenne a adopté des lois qui permettent d'appliquer ou de renforcer les accords intervenus au sein des organismes internationaux de réglementation de l'aviation et des transports maritimes.
In the field of international transport, the European Union adopted legislation implementing or reinforcing the agreements reached by the international ruling bodies in the aviation and maritime sectors.

Ce document est joint au projet de budget de chaque exercice et il est présenté en tant qu'annexe conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.
This document is attached to the draft budget of each financial year and submitted as an annex in accordance with the 1979 agreements concluded within the framework of the budgetary procedure.

2. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE supportent de même leurs propres dépens lorsqu'ils sont intervenus au litige.
2. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, shall similarly bear their own costs if they have intervened in the proceedings.