Traduction de «contraires aux accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf accord contraire | sauf convention contraire
unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]
unless the parties otherwise agree

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les «accords de coopération horizontale» sont des accords conclus entre des entreprises concurrentes (contrairement aux accords verticaux, qui sont conclus entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement), par exemple en vue d'une coopération dans les domaines de la recherche et du développement (RD), de la production, de l'achat, de la commercialisation, de la normalisation ou de l'échange d'informations.
"Horizontal co-operation agreements" are agreements concluded between competitors (as opposed to vertical agreements which are between companies at different levels in the supply chain), for example with a view to co-operate on research and development, production, purchasing, commercialisation, standardisation, or exchange of information.

Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».
The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".

14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

15. invite également la Russie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Géorgie ainsi que l’inviolabilité de ses frontières reconnues par la communauté internationale; par conséquent, condamne vivement la reconnaissance, par la Fédération de Russie, de l’indépendance des régions sécessionnistes géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, qui est contraire au droit international; note avec une grande préoccupation l’accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l’Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l’installation d’une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
15. Calls on Russia to respect the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Georgia and the inviolability of its internationally recognised borders, and therefore strongly condemns the recognition by the Russian Federation of the independence of the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia as contrary to international law; notes with serious concern the agreement between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia of 17 February 2010 concerning the establishment of a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c'est-à-dire de coopérer et d'accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l'accord, contrairement aux "accords classiques" pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l'autorité de l'aviation civile.
However, the means how to do so, i.e. how to cooperate and mutually accept each other's certification findings in the area of airworthiness and maintenance are set out in the Annexes to the Agreement, in contrary to the "classical agreements", where this measures are usually put in separate non-binding arrangements at civil aviation authority level.

1. se félicite de l'accord-cadre conclu par le Conseil général de l'OMC le 1 août 2004 et de la façon dont la Commission a mené les négociations; réitère son soutien résolu à un système commercial multilatéral libre et équitable pour promouvoir le commerce et pour contribuer au développement durable et à la gestion efficace de la globalisation au bénéfice de tous; souligne également les avantages pour les pays en développement d'une approche multilatérale de la politique commerciale, contrairement aux accords bilatéraux;
1. Welcomes the Framework Agreement reached on 1 August 2004 by the WTO General Council, and the way in which the Commission successfully concluded the negotiations; reiterates its resolute support for a free and fair multilateral trade system to promote trade and ; to contribute to sustainable development and to the effective management of globalisation for the benefit of all; equally stresses the benefits for developing countries of a multilateral approach to trade policy, as opposed to bilateral agreements;

Il affirme en outre, qu'il existe un droit fondamental au libre exercice d'une activité économique et qu'il est inéquitable de refuser au citoyen un droit à indemnisation lorsque, du fait de sa carence, le législateur communautaire continue de maintenir une situation contraire aux accords OMC pendant plus de quatre ans après l'expiration du délai accordé pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, et qu'il continue ainsi de restreindre illégalement les droits fondamentaux du citoyen.
In addition he states that there is a fundamental right to freedom of economic activity and that it is unfair to deny a citizen a damages claim where the Community legislature, through its inaction, has continued to maintain a state of affairs contrary to WTO law for a period of four years after the expiry of the period allowed for implementation of the DSB recommendation, and thereby further unlawfully restricted the fundamental rights of the citizen.

L'accord sur les sauvegardes autorise la CE, si la mesure est contraire audit accord, à retirer des concessions tarifaires à des fins de rétorsion.
The Safeguards Agreement allows the EC to retaliate by withdrawing tariff concessions if the measures do not conform to the agreement.

Contrairement aux accords de 1993, cette disposition est sanctionnée dans les dispositions finales, par une clause analogue à celle contenue dans les Accords européens avec Roumanie/Bulgarie/République tchèque/Slovaquie - et qui prévoit qu'en cas de non-respect des obligations, des dispositions appropriées peuvent être prises sans consultation préalable dans les cas d'urgence.
Unlike in the case of the 1993 Agreements, these provisions are underlined in the final provisions, by a clause similar to that in the Europe Agreements with Romania/Bulgaria/the Czech Republic/Slovakia, which stipulates that in the event of non-compliance with the obligations, appropriate provisions may be taken without prior consultation in urgent cases.