Traduction de «accords internationaux intervenus depuis » (Français → Anglais) :

La communication publiée ce jour présente les éléments nouveaux intervenus depuis novembre 2017 et rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la feuille de route politique de la Commission en vue de la conclusion d'un accord global en matière de migration, présentée en décembre 2017.
Today's Communication presents the developments since November 2017 and reports on progress made under the Commission's political roadmap towards a comprehensive migration agreement presented in December 2017.

Le 28 juin 2005, l’Union européenne et les autres partenaires internationaux du projet, à savoir le Japon, la Russie, la Chine, les États-Unis et la Corée, rejoints depuis par l’Inde, ont signé une «déclaration commune» par laquelle ils désignent d’un commun accord le site européen de Cadarache pour accueillir le réacteur thermonucléaire expérimental international ITER.
On 28 June 2005, the European Union and the other international partners, Japan, Russia, China, the United States and Korea, joined later by India, signed a 'Joint Declaration' agreeing on the realisation of the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) at the European site of Cadarache.

La structure des échanges internationaux a considérablement évolué depuis que l’accord existant est entré en vigueur, il y a plus de 15 ans.
Global trade patterns have substantially changed since the existing agreement became effective more than 15 years ago.

Le Parlement européen est impliqué, et plus encore, depuis le traité de Lisbonne, dans les accords commerciaux, en complète colégislation quand il s’agit des accords internationaux et des accords internationaux commerciaux.
The European Parliament is involved – even more so since the Treaty of Lisbon – in trade agreements, and completes colegislation with regard to international agreements and international trade agreements.

tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

(n) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
(n) while welcoming the recent changes, calls for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

ag) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
ag) while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

SOULIGNE que le Sommet mondial sur le développement durable est l'occasion unique de concrétiser des accords ambitieux, entre autres pour ce qui est de définir des objectifs précis, des calendriers et des programmes de travaux spécifiques en se fondant sur l'Action 21, sur les objectifs convenus à l'échelle internationale en matière de développement et notamment ceux qui sont inscrits dans la déclaration du Millénaire, ainsi que sur les principales conférences des Nations Unies et accords internationaux intervenus depuis 1992 en vue de mettre en œuvre l'Action 21 et la déclaration et les principes de Rio, de manière à donner corps aux efforts déployés par la communauté internationale pour parvenir à un accord global en faveur du développement durable;
UNDERLINES that the World Summit on Sustainable Development offers a unique opportunity to achieve ambitious agreements, including on clear targets, timetables as well as on specific work programmes, building on Agenda 21, on the internationally agreed development goals and targets, in particular those contained in the Millennium Declaration and on major UN Conferences and international agreements since 1992, for the implementation of Agenda 21 and of the Rio Declaration and Principles, in order to live up to the efforts by the international community to achieve a global deal for sustainable development;

Dans le domaine des transports internationaux, l'Union européenne a adopté des lois qui permettent d'appliquer ou de renforcer les accords intervenus au sein des organismes internationaux de réglementation de l'aviation et des transports maritimes.
In the field of international transport, the European Union adopted legislation implementing or reinforcing the agreements reached by the international ruling bodies in the aviation and maritime sectors.